Les modes de financement des obsèques

- La personne décédée peut avoir souscrit un contrat de prévoyance obsèques. Dans ce cas, les frais seront pris en charge à hauteur du montant souscrit, selon les conditions du contrat, par l'opérateur funéraire désigné ou le capital prévu sera versé à un bénéficiaire désigné (proche du défunt) qui a obligation depuis la loi du 26 juillet 2013 d’utiliser ce capital pour financer les obsèques.

- Si le défunt possédait un compte en propre et suffisamment alimenté, celui-ci sera normalement bloqué jusqu'à liquidation de la succession. Cependant, il reste possible de prélever les frais des funérailles sur les livrets de caisse d'épargne, les comptes bancaires et les comptes-chèques postaux du défunt. L'entreprise de pompes funèbres peut se faire régler directement par l'établissement bancaire détenteur du compte du défunt jusqu'à concurrence de 3 050 euros.

- Sur justification fournie par les héritiers, les frais d'obsèques sont déduits de l'actif de la succession (c'est-à-dire du montant de l'héritage servant au calcul des droits de succession) dans la limite de 1 500 euros (article 775 du code général des impôts).

- Si le défunt était salarié et en activité au moment du décès, il convient de se renseigner auprès de son régime de Sécurité sociale. Ainsi, les caisses primaires d'assurance-maladie versent un capital-décès au conjoint ou, à défaut, aux ascendants ou aux descendants directs du défunt, égal à trois fois le montant du dernier salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Au 1^er janvier 2014, les montants alloués étaient les suivants : minimum 375,48 euros ; maximum 9 387 euros. Attention cependant, le gouvernement prévoit dans son prochain budget de la Sécurité sociale de modifier l’attribution de ce capital-décès en privilégiant l’attribution d’un montant forfaitaire fixé par référence au SMIC.

Renseignements sur http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-perdu-un-proche/le-capital-deces.php

- Certaines mutuelles complémentaires ou obligatoires et certaines caisses de retraite participent au financement des frais d'obsèques en reversant un capital défini ou un forfait à l'opérateur funéraire (tiers payant), ou à la famille. Par exemple, la CNAV rembourse, dans la limite de la somme de 2 286,74 euros, les frais d’obsèques à la personne qui s’est acquittée de ces frais sur présentation de la facture. Ce montant est prélevé sur les arrérages de pension disponibles au décès.