Héritage, donations
Mieux vivre l'indivision
Publié le :
30/12/2006
Après le décès, les cohéritiers qui se retrouvent collectivement propriétaires des biens du défunt vont devoir s'entendre pour les gérer dans l'attente du partage. La règle de l'unanimité qui prévalait en la matière entravait bien souvent la bonne gestion du bien indivis. Peu nombreuses, les modifications apportées au régime de l'indivision par la réforme ont une importance pratique considérable et devraient rendre l'indivision plus facile à vivre et à gérer.
