Dominique Renaud
ENQUÊTE
Héritage, donationsMieux vivre l'indivision
Après le décès, les cohéritiers qui se retrouvent collectivement propriétaires des biens du défunt vont devoir s'entendre pour les gérer dans l'attente du partage. La règle de l'unanimité qui prévalait en la matière entravait bien souvent la bonne gestion du bien indivis. Peu nombreuses, les modifications apportées au régime de l'indivision par la réforme ont une importance pratique considérable et devraient rendre l'indivision plus facile à vivre et à gérer.
Finie l'unanimité, deux tiers des voix suffisent
Toute décision, majeure ou mineure, concernant les biens de l'indivision, nécessitait jusqu'à présent l'accord unanime de tous les cohéritiers, sans exception. Comme dans tout groupement social, cette unanimité est pratiquement impossible à obtenir, ce qui entraînait des blocages préjudiciables à la valeur du patrimoine.
Ce qui change
> L'unanimité cesse d'être la règle générale. Certaines décisions peuvent être prises par des héritiers représentant une majorité des deux tiers des droits indivis.
Attention, cette majorité se calcule uniquement en droit et non en tête. Autrement dit, un héritier, voire deux, peuvent emporter la décision si leurs droits représentent les deux tiers des droits totaux.
> Vous pouvez, avec cette nouvelle majorité des deux tiers, accomplir des actes d'administration (réalisation de travaux d'entretien, exercice d'une action en
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