Agence de voyages

Changement du prix d'un voyage organisé

Vous avez choisi et réservé un séjour. Quelques jours avant le départ, vous recevez un courrier de l'agence vous annonçant que le prix pour ce séjour est finalement plus élevé et vous invitant à payer la différence.

 
Télécharger en .doc   Télécharger en .docx   Télécharger en .odt

Ce que dit la loi

Le prix du séjour peut être révisé pour tenir compte de la variation du coût du carburant, de la taxe liée aux prestations offertes (taxe d’aéroports, taux de change…). Mais cette possibilité de variation doit être prévue au contrat tant sur le principe que sur les modalités de calcul. La hausse du prix doit intervenir plus de 30 jours avant le départ. Et, si cette augmentation est significative, vous pouvez résilier le contrat sans frais conformément à l’article L. 211-13 du code du tourisme.
Articles L. 211-12, L. 211-13 et R. 211-8 du code de tourisme.

À noter
Aucune hausse ne peut vous être imposée dans les 30 jours qui précèdent le départ.

Ce que vous pouvez faire

Il est nécessaire de vérifier si votre contrat prévoit la possibilité de réviser le prix du séjour à la hausse.

Si cette possibilité n’est pas prévue ou si elle intervient moins de 30 jours avant le départ, adressez un courrier à l’agence pour contester cette hausse.

Si la hausse appliquée au prix du séjour est significative, adressez un courrier à l’agence pour demander la résiliation du contrat.

Puis, si cette lettre demeure infructueuse, vous devrez saisir une juridiction.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.