Fournisseur d’accès à Internet ou opérateur de téléphonie

Choix d'un autre mode de paiement

Vous avez souscrit un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet ou un opérateur de téléphonie.
Bien que le fournisseur l'impose, vous ne souhaitez pas régler votre abonnement par prélèvement automatique chaque mois. Vous privilégiez un règlement par chèque afin de garder la main sur vos règlements. Votre contrat prévoit la possibilité de payer par prélèvement et par chèque, mais prévoit pour ce dernier des frais de gestion de 2 euros. Vous vous interrogez sur la légalité d’une telle pratique.
Ces frais ont été facturés et vous voulez être remboursé.

 
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Ce que dit la loi

Un opérateur ne peut imposer un seul mode de paiement. La clause du contrat qui contraindrait l’abonné à régler uniquement par prélèvement automatique constitue une clause abusive.

Le caractère abusif d’une telle clause relève de l’article L. 212-1 du code de la consommation et de la recommandation 03-01 du 31 janvier 2003 (point 24) de la Commission des clauses abusives. Il est donc possible de demander à opter pour une autre mode de paiement.

Par ailleurs, l’article L. 112-12 du code monétaire et financier prévoit que l’opérateur, le bénéficiaire d’un paiement, ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.

Ce que vous pouvez faire

Si le contrat d'abonnement contient une clause prévoyant un seul mode de paiement (le plus souvent, le prélèvement automatique), l'abonné peut en relever le caractère abusif et illégal.

Si, malgré une demande amiable, le fournisseur ou opérateur persiste à refuser le paiement par chèque, ou accepte le mode de paiement mais vous facture des frais, vous pouvez contester ces frais comme cette clause devant le tribunal.

Bon à savoir
Qu’est-ce qu’un service de communications électroniques ?

On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique (article L. 32 1° du code des postes et des communications électroniques), ce qui regroupe schématiquement l’ensemble des services de téléphonie, fixe et mobile, et des services disponibles via Internet.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.