Fournisseur d’accès à Internet ou opérateur de téléphonie

Choix d'un autre mode de paiement

Vous avez souscrit un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet ou un opérateur de téléphonie.
Bien que le fournisseur l'impose, vous ne souhaitez pas régler votre abonnement par prélèvement automatique chaque mois. Vous privilégiez un règlement par chèque afin de garder la main sur vos règlements. Votre contrat prévoit la possibilité de payer par prélèvement et par chèque, mais prévoit pour ce dernier des frais de gestion de 2 euros. Vous vous interrogez sur la légalité d’une telle pratique.
Ces frais ont été facturés et vous voulez être remboursé.

 
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À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.