Mes Dépanneurs Que Choisir Conditions générales de vente du service « Mes Dépanneurs »

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

Mars 2020

Vous êtes invité à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du service (ci-après les « CGUS ») de mise en relation avec un dépanneur d’urgence proposé par la SAS QUE CHOISIR dans le cadre du service de mise en relation et ce, préalablement à toute utilisation de celui-ci.

En effet, l’utilisation du Service, implique Votre acceptation préalable des CGUS dans leur version en vigueur. 

La SAS QUE CHOISIR propose un service permettant aux Utilisateurs de commander rapidement et en toute sécurité des services de dépannage d’urgence en matière de plomberie et de serrurerie par la mise en relation avec un professionnel du dépannage dans les conditions définies ci-après (le « Service »).

Les CGUS régissent toute utilisation du Service, et de manière générale du Site par les Utilisateurs.

En utilisant le Service, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUS, en cochant la case prévue à cet effet lorsque Vous effectuez une demande de Prestation(s).

La SAS QUE CHOISIR vous recommande de conserver une version imprimée des CGUS applicables au moment de l’utilisation du Site ainsi que de la Commande que Vous effectuerez via le Service le cas échéant, pour Vos archives personnelles.

 

1. DEFINITIONS

 Dans le cadre des CGUS, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 « Commande » désigne toute demande de Prestation(s) de dépannage d’urgence en matière de plomberie et/ou de serrurerie au sein de la région administrative de l’Ile de France, ainsi que dans les agglomérations de Lille et Lyon sur un rayon de trente kilomètres, formulée par l’Utilisateur en communiquant ses Coordonnées et toutes informations nécessaires à la mise en relation avec un Prestataire.

« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS» désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par la SAS QUE CHOISIR.

« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur lors de l’utilisation du Service.

« Devis Final » désigne le(s) document(s) établi par le Prestataire identifiant l’Utilisateur, la/les Prestation(s) dans le cadre du Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables, et faisant expressément référence aux conditions générales du Prestataire le cas échéant ; étant entendu que pour être valable, tout Devis Final doit impérativement être renseigné et signé par le Prestataire et l’Utilisateur.

« Devis Provisoire » désigne la fourchette du coût de la/ des Prestations de dépannage d’urgence faisant l’objet de la Commande de l’Utilisateur, indiquée à titre provisoire à ce dernier dans le cadre de l’utilisation du Service. 

 « Parties » désigne collectivement la SAS QUE CHOISIR, le Prestataire et l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Pré-requis » désigne l’environnement technique et fonctionnel requis pour l'utilisation du Service, tel que défini à l’article 2 des CGUS.

« Prestataire » ou « Dépanneur » désigne tout prestataire sélectionné pouvant répondre à une Commande émise par l’Utilisateur.

« Prestations » désigne les services de dépannage d’urgence en matière de plomberie et/ou  de serrurerie, proposés par le Prestataire dans le cadre du Service.

« Référence » désigne le numéro de commande communiqué lors de la passation de toute Commande et/ou permettant à l’Utilisateur de vérifier l’état d’avancement de sa Commande. 

« Service » désigne le service gratuit d’intermédiation pour un dépannage d’urgence en matière de plomberie et/ou de serrurerie mis à la disposition des Utilisateurs par La SAS QUE CHOISIR, comprenant l’accès, le droit d’utilisation du Site et/ou de la plateforme téléphonique et permettant de passer toute Commande.

« Site » désigne le site dédié au service de mise en relation

« Téléphone(s) Mobile(s) » désigne tous les téléphones portables utilisant toute technologie compatible avec le Service.

« Utilisateur » désigne toute personne qui recherche un Prestataire pour faire réaliser une Prestation de dépannage d’urgence en matière de plomberie et/ou de serrurerie et passe Commande dans le cadre du Site ou de la plateforme téléphonique.

 « Visiteur » ou « Vous/Vos/Votre » désigne toute personne naviguant sur le Site. 

 

2. PRE-REQUIS ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

2.1 L'utilisation du Service implique de la part des Visiteurs de se conformer aux Pré-requis suivants :

  • disposer d'une connexion Internet ; et/ou
  • être titulaire d’un abonnement internet permettant l’accès au Site, étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents ;
  • communiquer un numéro de téléphone pour être rappelé par la plateforme téléphonique du Service et/ou par le Prestataire
  • disposer d'un modèle de Téléphone Mobile compatible avec le Site et équipé d'une connexion wap, wi-fi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Androïd, et toute version ultérieure compatible avec le Service.

2.2 L’Utilisateur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :

  • si l’Utilisateur utilise le Service en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service sous la surveillance d’un adulte ; 
  • si l’utilisateur - personne physique -  utilise le Service au nom et pour le compte d’une autre personne physique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne.

 2.3 La Prestation de dépannage d’urgence doit être exécutée dans un lieu éligible au Service mis en place par la SAS Que Choisir.

  • Seules les Prestations de dépannage d’urgence en matière de plomberie et/ou de serrurerie devant être exécutée au sein de la région administrative de l’Ile de France, ainsi que dans les agglomérations de Lille et Lyon sur un rayon de trente kilomètres sont éligibles au Service de mise en relation avec un Prestataire.

 

3. OPPOSABILITE DES CGUS

Les présentes CGUS sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier et en tout état de cause, à la date d’utilisation du Service par l’Utilisateur ; les CGUS étant alors réputées lues, acceptées et applicables. 

LA SAS QUE CHOISIR se réserve le droit d'apporter aux présentes CGUS toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles. LA SAS QUE CHOISIR mettra alors à disposition des Visiteurs les nouvelles CGUS. Toute utilisation du Service par l’Utilisateur, après publication des CGUS modifiées valant acceptation par ces derniers des nouvelles CGUS.

 

4. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service proposé par la SAS QUE CHOISIR a pour but de mettre en relation, au sein de la région administrative de l’Ile de France, ainsi que dans les agglomérations de Lille et Lyon sur un rayon de trente kilomètres, des consommateurs ayant besoin de services de dépannage d’urgence en matière de plomberie et/ou de serrurerie avec un Prestataire ayant les compétences requises pour réaliser les Prestations commandées dans le cadre de l’utilisation du Service.

Les Prestataires sélectionnés par le Service de mise en relation sont spécialisés en particulier dans les domaines de la plomberie ou de la serrurerie, selon des critères précis de rapidité d’intervention, de qualité et de fiabilité des Prestations, et ce afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des meilleures conditions d’intervention dans le cadre du Service.

Il est précisé que la SAS QUE CHOISIR agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, la SAS QUE CHOISIR ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Prestataires. 

 

5. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE ET DE PASSATION DE COMMANDE

Chaque Utilisateur peut passer Commande :

  • depuis le Site dédié au service de mise en relation, ou
  • par la plateforme téléphonique au 09 74 73 54 57, disponible du lundi au dimanche, de 8h30 à 19h30.

 

La procédure de passation de Commande peut être initiée :

1. Sur le Site:

Etape 1 : L’Utilisateur complète un formulaire relatif à ses Coordonnées : prénom, nom, adresse électronique, adresse postale. Ces données revêtent un caractère impératif afin de vérifier si le lieu d’intervention est éligible au Service de mise en relation en matière de dépannage d’urgence et le cas échéant aux fins de réalisation de la ou des Prestation(s).

Etape 2 : l'Utilisateur éligible au Service, renseigne un questionnaire à choix multiple permettant d’identifier la nature de l’intervention de la manière la plus précise et exacte possible afin de permettre d’établir une fourchette tarifaire du coût de la Prestation. Une fourchette de prix sous la forme d’un Devis Provisoire pour l’intervention sélectionnée sera alors proposée à l’Utilisateur qui pourra alors cliquer sur le bouton « Déposer une demande ».

Si les éléments apportés par l’Utilisateur se révèlent trop complexes pour identifier l’étendue de l’intervention, la fourchette tarifaire ne pourra pas être définie. L’Utilisateur est alors informé que le prix de l’intervention lui sera communiqué lors de l’établissement du Devis Final par le Prestataire. L’Utilisateur est dans ce cas invité à cliquer sur le bouton « Déposer une demande »

Etape 3 : L’Utilisateur est invité à vérifier les éléments personnels déjà communiqués, garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations dans les champs appropriés et précise ses disponibilités pour l’intervention du Dépanneur. Avant de confirmer sa demande d’intervention, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du Service ainsi que des règles en matière de droit de rétractation. Il coche les cases correspondantes et clique sur le bouton « Confirmer ma demande ».

Etape 4 : L’Utilisateur reçoit un message électronique mentionnant le numéro de sa Commande ainsi qu’un Devis Provisoire établi sur la base de la fourchette tarifaire présentée à l’étape 2.

Etape 5 : Le Service de mise en relation ou le Prestataire sélectionné s’engage à contacter l’Utilisateur par téléphone au numéro de téléphone communiqué par ce dernier dans les meilleurs délais suivant la validation de sa Commande afin d’établir les modalités de réalisation des Prestations et/ou obtenir toute précision utile concernant les travaux à réaliser.

Si aucun Dépanneur n’est en mesure d’intervenir et si la Commande ne peut être honorée, ou dans un délai tardif, l’Utilisateur reçoit un message par SMS dans les 20 minutes suivant la prise de Commande pour lui faire part des difficultés à trouver un Dépanneur.

Le Service de mise en relation reste en contact avec l’Utilisateur par SMS ou par téléphone jusqu’à la mise en relation avec un Dépanneur ou pour l’informer de l’échec de la recherche.

Etape 6 : Une fois au domicile de l’Utilisateur, le Prestataire fait prendre connaissance et signer à l’Utilisateur, d’une part les CGUS en cas de Commande par téléphone, et d’autre part, le Devis Final.

Le Prestataire s’engage, lors de l’établissement de son Devis Final, à ne pas dépasser le plafond du Devis Provisoire fourni par le Service de mise en relation sans autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur. Un dépassement ne pourra être proposé que pour des motifs légitimes liés notamment à une erreur de diagnostic lors de la passation de Commande et/ou de l’établissement du Devis Provisoire imputable à l’Utilisateur, ou en raison d’une demande de prestation complémentaire, et ce, sous réserve de l’accord exprès de l’Utilisateur ; étant précisé que le Devis Final du Prestataire est soumis aux termes et conditions des conditions générales de ce Prestataire dès lors qu’elles sont compatibles avec les CGUs. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que la SAS QUE CHOISIR n’intervient pas dans l’établissement du Devis Final du Prestataire.

Etape 7 : Le Prestataire sélectionné procède à l’intervention à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de l’Etape 1 aux horaires convenus entre le Prestataire et l’Utilisateur dans la Commande. LA SAS QUE CHOISIR ne saurait être tenue responsable en cas de non-intervention ou de retard du Prestataire dans les délais prévus.

 

2. Par la plateforme téléphonique :

Un consommateur souhaitant utiliser le Service de mise en relation peut contacter la plateforme téléphonique au 09 74 73 54 57, disponible du lundi au dimanche, de 8h30 à 19h30.

Etape 1 : L’Utilisateur et la plateforme téléphonique identifient l’objet de l’intervention et le lieu d’exécution de la Prestation de dépannage d’urgence. La plateforme propose alors oralement à l’Utilisateur une fourchette tarifaire et expose les éléments essentiels des Conditions Générales d’Utilisation du Service.

Etape 2 : Si l’Utilisateur souhaite utiliser le Service, il donne son accord oral à la plateforme téléphonique et fournit des éléments d’identification (nom, prénom, n° de téléphone, adresse de messagerie). La plateforme indique à l’Utilisateur sa Référence lui permettant de vérifier sur le Site l’état d’avancement de sa Commande.

Un message électronique confirmant la Commande et la fourchette tarifaire du coût de la Prestation, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Service, est immédiatement envoyé à l’Utilisateur s’il communique une adresse email valide. Si les éléments apportés par l’Utilisateur se révèlent trop complexes pour identifier l’étendue de l’intervention, la fourchette tarifaire ne pourra pas être définie. L’Utilisateur est alors informé que le prix de l’intervention lui sera communiqué lors de l’établissement du Devis Final par le Prestataire.

Etape 3 : Le Service de mise en relation ou le Prestataire sélectionné s’engage à contacter l’Utilisateur par téléphone au numéro de téléphone communiqué par ce dernier dans les meilleurs délais suivant la validation de sa Commande afin d’établir les modalités de réalisation des Prestations et/ou obtenir toute précision utile concernant les travaux à réaliser.

Si aucun Dépanneur n’est en mesure d’intervenir et si la Commande ne peut être honorée, ou dans un délai tardif, l’Utilisateur reçoit un message par SMS dans les 20 minutes suivant la prise de commande pour lui faire part des difficultés à trouver un Dépanneur.

Le Service de mise en relation reste en contact avec l’Utilisateur par SMS ou par téléphone jusqu’à la mise en relation avec un Dépanneur ou pour l’informer de l’échec de la recherche.

Etape 4 : Une fois au domicile de l’Utilisateur, le Prestataire fait prendre connaissance et signer à l’Utilisateur, d’une part les CGUS en cas de Commande par téléphone et d’autre part, le Devis Final.

Le Prestataire s’engage, lors de l’établissement de son Devis Final, à ne pas dépasser le plafond du Devis Provisoire fourni par le Service de mise en relation sans autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur. Un dépassement ne pourra être proposé que pour des motifs légitimes liés notamment à une erreur de diagnostic lors de la passation de Commande ou en raison d’une demande de prestation complémentaire, étant précisé que le Devis Final du Prestataire est soumis aux termes et conditions des conditions générales de ce Prestataire dès lors qu’elles sont compatibles avec les CGUs. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que La SAS QUE CHOISIR n’intervient pas dans l’établissement du Devis Final du Prestataire.

Etape 5 : le Prestataire sélectionné procède à l’intervention à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de l’étape 1 aux horaires convenus entre le Prestataire et l’Utilisateur dans la Commande. LA SAS QUE CHOISIR ne saurait être tenue responsable en cas de non-intervention ou de retard du Prestataire dans les délais prévus.

 

6. UTILISATION DES COORDONNEES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de ses Coordonnées fournies lors de la passation de sa Commande. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit autoriser des tiers à utiliser ses Coordonnées.

L’Utilisateur est responsable de toute utilisation de ses Coordonnées, par toute personne utilisant ses Coordonnées, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au téléphone mobile depuis lequel/lesquels le Service est accessible, sauf faute ou défaillance technique imputable à la SAS QUE CHOISIR.

Si l’Utilisateur a des raisons de penser que ses Coordonnées ne sont plus protégées (par exemple, en cas de divulgation non-autorisée de ses Coordonnées), il doit, dans la mesure du possible, signaler à la SAS QUE CHOISIR l’évènement à l’adresse suivante : contact@mesdepanneurs.quechoisir.org

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de Commande par le biais de ses Coordonnées est réputée avoir été effectuée par lui-même, sauf faute ou défaillance technique imputable à la SAS QUE CHOISIR.

Si l’Utilisateur le souhaite, il a la possibilité de vérifier l’état d’avancement de sa Commande sur le Site à l’aide de sa Référence et son numéro de téléphone en cliquant sur la zone y afférente sur le Site.

 

7. ENGAGEMENTS DES PARTIES

7.1 Engagements de la SAS QUE CHOISIR

La SAS QUE CHOISIR s’engage uniquement à communiquer un Devis Provisoire à l’Utilisateur et à mettre en relation l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné afin que ce dernier réalise la/les Prestations ayant fait l’objet de la Commande. Conformément à l’article 5 des CGUs, il est rappelé que la SAS QUE CHOISIR ne pourra communiquer un Devis Provisoire si les éléments apportés par l’Utilisateur se révèlent trop complexes pour identifier l’étendue de l’intervention. Si l’Utilisateur souhaite poursuivre sa Commande, il est informé que le prix de l’intervention lui sera communiqué lors de l’établissement du Devis Final par le Prestataire.

La SAS QUE CHOISIR garantit son indépendance vis-à-vis des Prestataires et s’engage à ne privilégier aucun Prestataire.

Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé qu’en aucun cas, la SAS QUE CHOISIR n’intervient dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Prestataire que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.

 

7.2 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • respecter les CGUS ;
  • respecter les Pré-requis détaillés à l’article 2 des présentes CGUS et à communiquer à la SAS QUE CHOISIR et au Service de mise en relation ses Coordonnées exactes et garantit leur véracité ;
  • informer la SAS QUE CHOISIR et le Service de mise en relation de toute modification portant sur le contenu de sa Commande et/ou de ses Coordonnées le cas échéant, en privilégiant le contact vers le Service Client par téléphone ou email. 

En outre, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lors de sa Commande permettant l’établissement du Devis Provisoire parle Service. La SAS QUE CHOISIR décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur lorsque ce dernier effectue sa Commande.

Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste à des fins de concurrence déloyale, de fraude , de nuisance aux intérêts de la SAS QUE CHOISIR, ou non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour la SAS QUE CHOISIR de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service, sans préjudice des actions de droit commun dont la SAS QUECHOISIR pourrait se prévaloir. Préalablement la SAS QUE CHOISIR informera l’Utilisateur de ce manquement aux stipulations des présentes CGUS en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais. L’Utilisateur peut contester cette mesure en contactant le service clients à l’adresse suivante : contact@mesdepanneurs.quechoisir.org.

 

7.3 Engagements des Prestataires

Dans le cadre du Service, les Prestataires s’engagent à :

  • ne pas établir un Devis Final d’un montant supérieur au montant du Devis Provisoire communiqué à l’Utilisateur sauf en raison d’un motif légitime lié à une erreur de diagnostic lors de la Commande et/ou de l’établissement du Devis Provisoire imputable à l’Utilisateur ou en raison d’une demande de prestation complémentaire, et ce, sous réserve de l’accord exprès de l’Utilisateur ;  
  • appliquer des tarifs conformes à leur Devis Final ;
  • respecter les réglementations applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations fiscales et sociales.

En outre, chaque Prestataire sélectionné s’engage à communiquer à l’Utilisateur ses conditions générales, préalablement à la signature du Devis Final.

  

8. GARANTIES et responsabilité

L'intervention de la SAS QUE CHOISIR a strictement pour but de mettre en relation, au sein de la région administrative de l’Ile de France, ainsi que dans les agglomérations de Lille et Lyon sur un rayon de trente kilomètres, des consommateurs ayant besoin de services de dépannage d’urgence en matière de plomberie et/ou de serrurerie avec un Prestataire ayant les compétences requises pour réaliser les Prestations commandées dans le cadre de l’utilisation du Service.

La SAS QUE CHOISIR assure donc uniquement la mise en relation de l’Utilisateur avec un Prestataire. Le Service est strictement limité au fonctionnement du Service sur le Site et par le biais de la plateforme téléphonique.

Il est précisé que la SAS QUE CHOISIR ne saurait en cas être tenue pour responsable des manquements du Prestataire sélectionné dans l’exécution de ses Prestations au titre d’une Commande. 

Ni la SAS QUE CHOISIR, ni l’Utilisateur ne seront tenus pour responsables l’un vis-à-vis de l'autre, de la non-exécution ou des retards dans l'exécution de l’utilisation du Service qui seraient dus au fait de l'une ou l’autre des Parties ou à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil.

Toute utilisation contraire aux présentes CGUS par l’Utilisateur donne droit à la SAS QUE CHOISIR de suspendre ou refuser l'accès au Service à l’Utilisateur concerné et résilier sa Commande le cas échéant, selon les termes de l’article 15 et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la SAS QUE CHOISIR pourrait prétendre.

  

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGUS n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à LA SAS QUE CHOISIR et/ou à ses concédants au bénéfice d’un Utilisateur et/ou d’un Visiteur.

Le Visiteur reconnait et accepte que le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par LA SAS QUE CHOISIR (les « Contenus »), sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

LA SAS QUE CHOISIR déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou être dûment autorisée par ses concédants à utiliser et reproduire les Contenus sur le Site. Le Visiteur et le Prestataire s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des Contenus.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Contenus, LA SAS QUE CHOISIR se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

11. MODALITE DE PAIEMENT

Différents modes de paiements sont disponibles et peuvent être librement utilisés par l’Utilisateur du Service de mise en relation.

Sont ainsi disponibles :

  • Les paiements par carte bancaire, en ligne ou auprès du prestataire.
  • Les paiements par chèque, sur présentation d’une pièce d’identité.

 

11.1 Si l’Utilisateur opte pour le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire L’Utilisateur, après avoir suivi le processus indiqué l’article 5.1 ou 5.2 des présentes CGUS, autorise la SAS MESDEPANNEURS.FR, prestataire de la SAS QUE CHOISIR, à bloquer le montant correspondant au plafond du Devis Provisoire communiqué.

Après réception du Devis Final du Prestataire dûment signé par le Prestataire et l’Utilisateur concerné, la SAS MESDEPANNEURS.FR, prestataire de la SAS QUE CHOISIR, prélèvera sur le compte bancaire de l’Utilisateur le montant indiqué dans le Devis Final et procédera au versement de la somme séquestrée auprès dudit Prestataire.

11.2 Il est rappelé que le Prestataire ne pourra établir un Devis Final d’un montant supérieur au montant du Devis Provisoire communiqué à l’Utilisateur qu’en raison d’un motif légitime lié à une erreur de diagnostic lors de la Commande et/ou de l’établissement du Devis Provisoire imputable à l’Utilisateur, ou en raison d’une demande de prestation complémentaire, après accord exprès et préalable de l’Utilisateur.  

 

12. Annulation de la commande

       12.1 Annulation de la commande avant l’arrivée du Prestataire

L’Utilisateur peut annuler sa Commande avant l’arrivée du Prestataire en prenant contact avec ce dernier ou en contactant le service client au 09.74.73.54.57. L’Utilisateur est invité à y procéder dans les plus brefs délais pour éviter un déplacement inutile du Prestataire.

       12.2 Annulation de la commande après l’arrivée du Prestataire

L’Utilisateur peut refuser de signer le Devis Final présenté par le Prestataire avant la réalisation de la Prestation. Ce refus entraînera l’annulation de la Commande. Aucune pénalité n’est applicable et l’Utilisateur n’a pas à justifier de son refus.

       12.3 En cas d’absence de l’Utilisateur

Dans l’hypothèse où un Prestataire s’est déplacé en vue de réaliser la Prestation et que l’Utilisateur n’informe pas le Prestataire ou le Service de mise en relation de l’annulation de sa Commande, l’Utilisateur est tenu de verser une somme de cinquante (50) euros TTC afin d’indemniser le déplacement inutile du Prestataire au domicile de l’Utilisateur. Néanmoins, l’Utilisateur n’aura pas à verser cette somme si son absence fait suite à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil, ou en cas de motif impérieux.

L’Utilisateur ayant validé sa Commande par la plateforme téléphonique est informé de cette pénalité durant l’entretien avec le téléopérateur.

 

13. SUSPENSION ET RESILIATION

En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGUS, la SAS Que Choisir (i) informera l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais. Si le non-respect de l’une des stipulations des présentes CGUS persiste, la SAS QUE CHOISIR pourra (ii) suspendre ou résilier la Commande effectuée par l’Utilisateur sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont la SAS QUE CHOISIR pourrait se prévaloir. L’Utilisateur peut contester cette mesure en contactant le service clients à l’adresse suivante : contact@mesdepanneurs.quechoisir.org.

  

14. CONFIDENTIALITE

Les informations transmises ou recueillies par la SAS QUE CHOISIR à l'occasion de l’utilisation du Service, en particulier par les Utilisateurs lors d’une Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUS. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par la SAS QUE CHOISIR pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs, et toute autre personne.

14.1 Vos données Personnelles

La SAS QUE CHOISIR s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs, ainsi que la protection des données à caractère personnel de ces derniers.

Elle s’engage ainsi à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des Données Utilisateurs et autres données à caractère personnel et à traiter et utiliser ces données dans le respect des dispositions applicables, et notamment du Règlement CE n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

La SAS QUE CHOISIR informe les Utilisateurs que l’utilisation su Service, l’amène à collecter, stocker et transmettre des données personnelles des utilisateurs strictement nécessaires à l’utilisation du service. En cas, les données personnelles des Utilisateurs ne feront l’objet d’une exploitation à des fins commerciales.

Pour utiliser le Service de mise en relation avec un dépanneur d’urgence en matière de plomberie et/ou de serrurerie, l’Utilisateur devra compléter un formulaire d’inscription en ligne.

Par ce formulaire d’inscription, nous vous demanderons de nous fournir les données personnelles nécessaires à l’utilisation du Service, par exemple votre nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, et adresse postale afin d’être en mesure de vérifier si vous pouvez bénéficier de ce Service, de vous identifier et de pouvoir vous contacter dans le cadre de l’exécution de votre Commande.

La SAS QUE CHOISIR pratique, en la matière, une Politique de Protection des Données Personnelles dont les caractéristiques, finalités, conditions et modalités sont explicitées dans le document contractuel intitulé « Politique de Protection des Données Personnelles », toujours accessible et disponible sur le Site dédié à ce service. Tout Utilisateur est expressément invité à en prendre connaissance. La Politique de Protection des Données Personnelles sera réputée lue, comprise et acceptée par tout Utilisateur dès la première utilisation du Service. 

Il est rappelé que La SAS QUE CHOISIR offre un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi qu’un droit d'opposition et de limitation, au traitement de vos données personnelles 

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés en adressant sa demande :

 

15. STIPULATIONS GENERALES

15.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront considérée(s) comme non écrite(s). Les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée sauf si une ou plusieurs stipulation(s) tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie était(ent) déterminantes du consentement de l’Utilisateur.

 

15.2 Intégralité ; modifications

Les CGUS constituent l’intégralité des accords entre les Visiteurs et la SAS QUE CHOISIR et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

 

15.3 Notifications

Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa passation de Commande. Tout courriel envoyé par LA SAS QUE CHOISIR à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance sauf faute imputable à la SAS QUE CHOISIR.

  

15.4 Force Majeure

Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUS, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du code civil.

 

15.6 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUS ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUS conforme aux termes de l’article 17.3 ci-dessus.

 

15.7 Preuves

Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de la SAS QUE CHOISIR seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les  Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

 

16. RECOURS ET MEDIATION

Si vous rencontrez une difficulté, n’hésitez pas à prendre contact avec le service de mise en relation :

  • Par téléphone au 09.74.73.54.57 disponible du lundi au dimanche, de 8h30 à 19h30.
  • Par  courriel à contact@mesdepanneurs.quechoisir.org  
  • Par courrier adressé à l’attention de « MESDEPANNEURS-QUE CHOISIR », 23 Rue Du Départ, 75014 Paris.

 

Si la réponse ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation indépendant choisi par la SAS Que Choisir, soit en ligne : www.medicys-consommation.fr/ soit par voie postale à  Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Clichy.