Actions judiciaires

Actions judiciaires

L’UFC-Que Choisir se mobilise quotidiennement pour assurer le respect des droits des consommateurs. Aux plus près du terrain et des pratiques de consommation, les actions en justice que nous lançons et les plaintes que nous déposons ont deux objectifs : stopper et sanctionner les pratiques illégales des professionnels mais aussi que chaque consommateur obtienne réparation.

L'Action de groupe

L’UFC Que-Choisir a lancé la première action de groupe en France et en dépose chaque année. Cette procédure reste complexe et très longue. Elle n’est pas adapté aux litiges de masse auxquels sont confrontés les consommateurs. L’ouvrir à tous les secteurs, permettre la prise en compte des préjudices moraux, réduire sa durée sont des priorités. Il faut aussi l’adapter aux litiges transfrontaliers dans une économie qui ne connait pas les frontières. C’est ainsi qu’elle deviendra pleinement une outil de dissuasion contre les pratiques illégales de professionnels toujours plus nombreux.

Voir aussi

Action UFC-Que Choisir

Plans d’Épargne Logement • Action de l’UFC-Que Choisir contre La Banque Postale Publié le : 31/03/2021 

La Banque Postale contraint depuis quelques mois ses clients détenteurs d’un plan d’épargne logement (PEL) à ouvrir un compte courant payant sous peine de clôturer leur PEL. L’UFC-Que Choisir, considère cette pratique comme illégale et assigne aujourd’hui la Banque Postale devant le Tribunal

Action UFC-Que Choisir

TikTok • Dépôt d’une plainte européenne contre l’application Publié le : 16/02/2021 

Alors que TikTok, application de partage vidéo, a acquis une place prépondérante chez les plus jeunes, l’UFC-Que Choisir dénonce les multiples infractions aux droits des utilisateurs et se joint à la plainte du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) auprès de la Commission européenne et

Action UFC-Que Choisir

Nintendo Switch • Action européenne coordonnée contre la panne du Joy-Con Drift Publié le : 27/01/2021 

Après la plainte déposée par l’UFC-Que Choisir contre Nintendo France en septembre dernier, l’Association se joint au Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) pour enclencher le mécanisme européen « d’alerte externe », et faire toute la lumière sur cette panne récurrente qui dépasse nos

Action UFC-Que Choisir

Assurance-emprunteur • Action de groupe contre LCL Publié le : 12/11/2020 

Alors que le bilan « assurance-emprunteur » du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), vient de paraître et qu’il lève le voile sur des obstacles dressés par les banques pour entraver la concurrence, notamment le non-respect du délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution,

Action UFC-Que Choisir

Ethique en toc • L’UFC-Que Choisir dépose plainte contre Samsung Publié le : 10/09/2020 

Dans son combat pour une consommation responsable et contre le « fairwashing »(1), l’UFC-Que Choisir, dépose plainte aujourd’hui contre Samsung Electronics France et sa société-mère Samsung Electronics Co., Ltd devant le Tribunal judiciaire de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. En effet,

Action UFC-Que Choisir

Coronavirus-Vols annulés • L’UFC-Que Choisir assigne 20 compagnies aériennes Publié le : 19/05/2020 

Suite aux mises en demeure adressées à 57 compagnies aériennes qui entendaient faire obstacle au droit au remboursement des passagers aériens aux vols annulés, et après le ferme rappel à l’ordre de la Commission européenne sur le droit de choisir entre remboursement et avoir pour les passagers aux

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