Action de groupe

100 000 citoyens réclament au gouvernement une procédure efficace, pas un pastiche !

Publié le : 27/09/2007 

Alors que Nicolas Sarkozy a demandé, en juillet, au gouvernement d'instaurer « une action de groupe à la française », plus de 100 000 citoyens, dont 210 parlementaires et près de 200 chefs d'entreprise, ont signé sur www.ensemblenjustice.org, l'appel lancé, avant l'été, par la CLCV et l'UFC-Que Choisir. Ils demandent au gouvernement de mettre en place une procédure d'action de groupe avec « option d'exclusion ».

L'important soutien des internautes à cet appel confirme les résultats d'un récent sondage sur l'attente des Français vis-à-vis de l'action de groupe. Selon ce sondage CSA , 84% des Français sont favorables à l'introduction en France d'une action de groupe, et ce dans tous les domaines (72%), 57% jugeant même cette réforme prioritaire. Alors que 77% des Français considèrent que, dans les litiges de masses, les victimes n'intenteront pas de procès individuel pour obtenir indemnisation, 83% soulignent que, si une action collective aboutissait, ils se signaleraient après le jugement pour obtenir indemnisation. Les Français sont donc massivement favorables à l'introduction d'une véritable action de groupe permettant, comme au Portugal, à toutes les victimes de litiges de masse d'être en un seul procès indemnisées sans avoir à donner de mandat pour agir (option d'exclusion). L'action de groupe avec option d'exclusion fait donc aujourd'hui l'objet d'une quadruple volonté. A la volonté citoyenne, s'ajoute :

- la volonté parlementaire : plus de 210 parlementaires, de toute tendance, parmi plus de 230 personnalités politiques, soutiennent l'appel pour l'action de groupe et trois propositions de loi ont été déposées en ce sens sur le bureau de l'Assemblée nationale (1 UMP, 1 PS, 1 PCF) ;

- la volonté des experts : le Conseil de la Concurrence, l'Association Nationale des Juges d'Instance, la Commission de Sécurité des Consommateurs réclament l'instauration urgente d'une action de groupe.

- et, enfin, la volonté européenne : les Commissaires Kroes et Kuneva la réclament, et, au Parlement européen, l'amendement au rapport Patrie sur l'acquis communautaire en matière de consommation, qui appelle un débat européen sur le sujet a été adopté, en septembre, à une très large majorité, 312 voix.

La massification des litiges (entente des opérateurs de téléphonie mobile, affaire Noos, jouets défectueux) exige que le gouvernement donne aux victimes de ces contentieux les moyens d'action à la hauteur de l'enjeu : la réparation de tous les préjudices subis. L'effectivité de la réparation redonnerait au droit son pouvoir légitime de régulation des activités économiques. Attaché à l'effectivité et à la garantie des droits des victimes, le gouvernement ne doit pas oublier que dans les litiges de consommation, qui se massifient, le consommateur est une victime comme les autres.

Compte tenu de l'attente considérable de la société par rapport à l'action de groupe, la CLCV et l'UFC-Que Choisir demandent donc au gouvernement de ne pas proposer comme son prédécesseur un pastiche d'action de groupe mais bien la véritable procédure avec option d'exclusion telle qu'attendue par les Français.