Le CSA tarde à éteindre la mèche

Saisi depuis plus de 6 mois du dossier relatif à la hausse exponentielle du tarif du service-antenne qui affecte plus de 1,2 million de foyers non abonnés au câble mais situés dans des immeubles raccordés au réseau câblé pour la réception des chaînes hertziennes et des chaînes gratuites de la Télévision Numérique Terrestre, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) fait preuve d'un mutisme préoccupant.

Dans les immeubles collectifs qui ont supprimé l'antenne-râteau, le câble constitue souvent l'unique moyen de réception des chaînes hertziennes et de la Télévision Numérique Terrestre pour les personnes non abonnées. Tirant les conséquence de ce constat, la loi du 9 juillet 2004 a imposé aux câblo-opérateurs la retransmission des chaînes hertziennes, y compris les chaînes gratuites de la TNT, à travers ce qu'il est convenu d'appeler un service-antenne. Cette loi précise que les « frais d'installation, d'entretien et de remplacement du réseau sont à la charge des utilisateurs », c'est-à-dire compris dans les charges collectives des immeubles.

Exploitant le vide juridique relatif à la norme d'émission, les distributeurs (Noos, Numéricâble) ont opté pour la norme DVB-C, très utilisée en Allemagne mais illisible par les adaptateurs TNT et les téléviseurs équipés d'un décodeur vendus en France. Etant les seuls à proposer la location d'un décodeur numérique capable de lire la norme DVB-C, les câblo-opérateurs rendent ainsi captifs de leur service les occupants des immeubles collectifs non abonnés au câble.

Aussi, se prévalant des « frais d'installation » précités, les câblo-opérateurs proposent-ils une hausse tarifaire inadmissible du service-antenne qui se répercute sur les charges collectives. A Paris, les locataires de l'OPAC s'acquittaient jusqu'à présent d'une modeste redevance de 0,84 euros par mois alors que Noos demande désormais près de 5 euros, décodeur compris, pour ce service-antenne, soit une hausse de 600 %. Dans certaines régions, le coût du service-antenne pour recevoir la TNT peut atteindre 9,5 euros par mois.

Aucune garantie ne permettant d'affirmer que l'abonnement cesserait une fois le décodeur amorti, l'OPAC, l'UFC-Que Choisir et le groupement « Télévision numérique pour tous » réunissant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT ont, chacun, saisi le CSA au sujet de cet « abonnement déguisé » afin de mettre les câblo-opérateurs en demeure de respecter la loi. La nouvelle procédure de règlement des différends qui oblige le CSA à se prononcer dans un délai de deux mois étant inapplicable, le CSA a été saisi dans le cadre de la procédure de sanctions qui ne prévoit aucun délai.

Dans l'attente depuis plusieurs mois d'une recommandation, l'UFC-Que Choisir demande au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de régler avant le 31 mars 2006, date du premier anniversaire du lancement de la TNT, la question de sa mise en place dans les immeubles raccordés au réseau câblé afin de garantir les conditions de « gratuité » et « d'accessibilité » de la télévision numérique terrestre mise en avant depuis deux ans.