ACTION UFC-QUE CHOISIR

Forfaits « à vie » Red by SFRL’UFC-Que Choisir fait lourdement condamner SFR

Promis comme stables et « sans condition de durée », voire « à vie », les forfaits Red by SFR commercialisés dès 2017 ont en réalité fait rapidement l’objet d’augmentations tarifaires imposées aux consommateurs ! Saisie par deux plaintes successives de l’UFC-Que Choisir dès 2021, et après plusieurs années d’enquête et de procédure, la justice vient de lourdement condamner l’opérateur pour pratiques commerciales trompeuses et le fait, par celles-ci, d’avoir induit en erreur des centaines de milliers de consommateurs sur un élément déterminant (le prix) du choix d’un forfait mobile. Cette décision scelle une nouvelle victoire judiciaire de l’association et un signal fort contre l’ambiguïté et les pratiques déloyales encore de mise dans le secteur des télécommunications.

Une promesse de prix « garantis à vie »… rapidement trahie

Dès 2017, l’opérateur avait déployé une campagne marketing d’ampleur autour des nouveaux forfaits mobiles Red by SFR, attirant des milliers de consommateurs, grâce à un argument « choc » : des tarifs qui se promettaient de rester durablement stables.

Des messages publicitaires étaient ainsi massivement diffusés, et relayés sur les réseaux sociaux et sites partenaires affiliés, laissant croire aux consommateurs que les tarifs des forfaits ainsi souscrits seraient maintenus « sans condition de durée », « sans prix qui double au bout d’un an », ou encore « pendant un an et après aussi », voire même garantis « à vie »… avant d’en augmenter le montant !

En réalité, et en contradiction totale avec ces engagements, l’opérateur a imposé des hausses unilatérales de prix de ses forfaits dès 2019, plaçant les consommateurs devant un choix inacceptable : payer plus ou résilier leur contrat, sans possibilité de conserver les conditions tarifaires initialement promises comme pérennes (celles-là même qui, pour beaucoup, les avaient convaincus de changer d’opérateur dans un contexte de forte concurrence !).

Deux plaintes et une comparution à l’initiative de l’UFC-Que Choisir

Alertée par de nombreux consommateurs mécontents, l’UFC-Que Choisir avait déposé plainte contre SFR, d’abord auprès du procureur de Paris en 2021, puis devant le doyen des juges d’instruction en juin 2022, conduisant successivement à l’ouverture d’une information judiciaire, à la mise en examen de l’opérateur pour pratiques commerciales trompeuses, puis enfin à son renvoi à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Paris lors de son audience du 19 février dernier.

L’enquête confiée à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avait en effet confirmé la gravité des pratiques et l’ampleur des signalements de consommateurs, opérés notamment et également via la plateforme SignalConso mais aussi qu’auprès du service client de l’opérateur.

Une stratégie et un discours commercial jugés trompeurs

Le tribunal a vu clair dans le jeu de SFR en retenant, dans son jugement rendu le 19 mars 2026, que l’opérateur avait délibérément, afin de renforcer l’attractivité sur ses offres, mis en place une communication commerciale ambiguë et trompeuse sur la durée et le tarif des forfaits Red by SFR, induisant ainsi en erreur des milliers de consommateurs sur la stabilité durable des tarifs, élément pourtant déterminant du choix d’un forfait mobile dans un marché particulièrement concurrentiel.

Les juges soulignent que ces messages, diffusés sur de nombreux supports (site web, réseaux sociaux, presse, télévision), visaient un large public et ne comportaient aucune information claire permettant de comprendre que les tarifs pouvaient en réalité évoluer.

Ils reprochent aussi à SFR d’avoir laissé prospérer l’usage généralisé de la mention « à vie », y compris via ses partenaires et sous-traitants, sans y mettre fin, ayant ainsi contribué à entretenir la confusion auprès des consommateurs.

Tous ces éléments caractérisent, pour le tribunal, des pratiques commerciales trompeuses engageant la responsabilité de SFR et justifiant sa condamnation.

De lourdes condamnations et un signal fort adressé au marché

En répression, le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné SFR à une amende de 10 millions d’euros, dont 5 millions assortis du sursis. À titre de peine complémentaire, les juges ont ordonné la publication de la décision sur le site internet de SFR ainsi que sur les réseaux sociaux de la marque Red by SFR, pendant une durée de 30 jours, sous astreinte financière en cas de retard, afin d’assurer une information effective du public.

Le tribunal a également reconnu l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs, représenté par l’UFC-Que Choisir à l’origine de cette procédure, et condamné SFR à l’indemniser par le versement d’une somme de 50 000 euros.

Par cette décision, désormais définitive (SFR n’ayant pas fait appel) la justice rappelle avec force que les professionnels ne peuvent impunément entretenir d’ambiguïté sur les conditions essentielles de leurs offres, en particulier lorsque celles-ci portent sur le prix. Cette condamnation constitue un signal fort en faveur de la transparence et de la loyauté des pratiques commerciales au bénéfice des consommateurs, en particulier dans le secteur des télécommunications où les manquements sont encore trop fréquents.

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