Téléphonie mobile

Entente confirmée : sort des victimes et de la concurrence non réglé

Publié le : 12/12/2006 

La Cour d'appel de Paris vient de confirmer la décision historique du Conseil de la concurrence qui sanctionne les opérateurs de téléphonie mobile ORANGE, BOUYGUES TELECOM et SFR pour pratiques anticoncurrentielles.

Le 30 novembre 2005, les trois opérateurs ont été condamnés à une amende de 534 millions d'euros pour échange d'informations entre 1997 et 2003 et entente sur la répartition des parts de marché entre 2000 et 2002.

Cette décision, pour satisfaisante qu'elle soit, ne permet cependant pas l'indemnisation de l'ensemble des victimes de ces pratiques, ni de rétablir la concurrence dans ce secteur.

Les trois opérateurs ont en effet, grâce à cette entente, fixé des prix artificiellement élevés au détriment de tous les utilisateurs pour un préjudice global estimé entre 1,2 et 1,6 milliards d'euros.

L'indemnisation de ces victimes est nécessaire afin de dissuader les entreprises de développer de tels comportements anticoncurrentiels portant atteinte à l'intérêt individuel et à l'économie toute entière et de redonner confiance aux consommateurs dans le droit de la concurrence.

L'UFC-Que Choisir a permis, grâce à des moyens exceptionnels, à 12500 victimes de saisir le Tribunal de commerce de Paris d'une demande d'indemnisation. Cependant, cette action ne concerne que moins de 0.1% des 20 millions de victimes. Les procédures existantes sont donc manifestement inadaptées et seule une véritable action de groupe permettrait une réparation intégrale de ce contentieux de masse.

Par ailleurs, l'UFC-Que Choisir accuse les opérateurs d'organiser aujourd'hui encore une parodie de concurrence en laissant entrer sur le marché près de 20 opérateurs dits MVNO et en ne donnant à aucun les moyens d'animer réellement la concurrence par les prix. Les effets de l'entente se manifestent donc encore malgré la décision du Conseil de la concurrence et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.

Seule une vraie régulation des prix de gros dont ces nouveaux opérateurs seraient les premiers bénéficiaires ou l'entrée d'un quatrième opérateur de réseau seraient susceptibles de créer les conditions d'une vraie concurrence.