Une condamnation historique et définitive

La Cour de Cassation vient de confirmer de façon définitive la condamnation des trois opérateurs de téléphonie mobile pour s'être entendus afin de geler leurs parts de marché.

Il ne fait désormais aucun doute que les trois opérateurs ont eu des pratiques anticoncurrentielles au détriment des consommateurs.

La remise en cause de la décision de la Cour d'appel de Paris n'est que très marginale car elle porte uniquement sur les échanges d'informations.

En effet, le montant de l'amende ne pourrait être réduit que de 17 % et les opérateurs sont désormais définitivement redevables d'une amende historique de 442 millions d'euros.

Par cette décision, chaque consommateur est ainsi parfaitement fondé à obtenir de la justice la réparation, par son fournisseur de son préjudice individuel.

Pour l'UFC-Que Choisir, si la réalité de l'entente est désormais incontestée, cette victoire n'est pas totale :

- 5 ans après les faits, les conditions d'une concurrence effective ne sont toujours pas réunies d'un point de vue économique.

- l'inexistence en France d'une procédure permettant de regrouper les victimes dans une action judiciaire commune (action de groupe) rend impossible la réparation intégrale des préjudices individuels des consommateurs. Malgré les moyens colossaux mobilisés par l'UFC-Que Choisir pour l'opération Cartel Mobile, seules 12.521 demandes de réparation ont pu être déposées au tribunal. Il reste 99,94 % de victimes sans indemnisation...

Lors de sa très prochaine entrevue avec Luc Marie Chatel, Secrétaire d'Etat à la consommation, l'UFC-Que Choisir réitèrera sa demande d'une loi introduisant une procédure d'action collective qui n'est que trop attendue par la société.