Action de groupe

99,94% des victimes de l'entente entre les opérateurs mobiles ne seront pas indemnisées !

Publié le : 13/10/2006 

Pour la première fois de son histoire, l'UFC-Que Choisir a déposé ce jour au Tribunal de Commerce de Paris 12 530 demandes d'indemnisation, correspondant aux dossiers constitués sur le site Cartelmobile.org qu'elle a mis en place en décembre 2005, au lendemain de la Décision du Conseil de la Concurrence sanctionnant pour entente ORANGE, SFR et BOUYGUES TELECOM.

Plus de 200 000 personnes se sont inscrites sur le site Cartelmobile.org mais seulement 12 530 dossiers ont pu être constitués. L'UFC-Que Choisir a pourtant engagé des moyens colossaux pour accompagner des dizaines de milliers de victimes devant le juge : 500 000 euros de frais de gestion, 550 kg de papier et près de 2 000 heures de travail.

Le constat est clair : l'action entreprise par l'UFC-Que Choisir afin de permettre aux victimes d'obtenir réparation de leur préjudice n'a pu bénéficier qu'à une fraction minime des 20 millions de victimes. L'opération cartelmobile illustre parfaitement le caractère inadapté et inefficace des procédures à la disposition des consommateurs et de leurs associations pour faire valoir leurs droits dans les contentieux de masse. Comment les 19 975 000 autres victimes de l'entente des opérateurs de téléphonie mobile seront-elles indemnisées ?

Le Président de la République a promis une action collective depuis près de 2 ans. Le gouvernement a annoncé un projet de loi depuis un an et ne cesse de reporter son examen. Ce projet souffre de nombreuses carences et malfaçons mais il est le seul véhicule législatif permettant d'envisager l'introduction prochaine d'une véritable action de groupe.

Compte tenu du caractère abrégé de la session ordinaire qui s'arrête en février et de la densité de l'ordre du jour de chacune des chambres, la procédure d'urgence (discussion parlementaire limitée à une lecture) est aujourd'hui la seule possibilité que le projet de loi instaurant une action de groupe soit effectivement examiné et enrichi avant la fin de la législature.

L'UFC-Que Choisir demande au gouvernement de montrer sa détermination à faire aboutir sa réforme en déclarant l'urgence sur ce projet de texte que tant de consommateurs attendent.