Autoroute

Secours gratuits

Publié le : 17/09/2010 

L'intervention des pompiers est toujours gratuite... sauf sur les ouvrages routiers concédés (autoroutes, ponts, tunnels...). Toutefois, la Cour de cassation rappelle que l'intervention des services d'incendie et de secours n'est pas à la charge de l'automobiliste, mais de la société concessionnaire de l'ouvrage.

 

Si elle est gratuite partout ailleurs, service public oblige, l'intervention des services d'incendie et de secours est payante sur les ouvrages routiers concédés comme, par exemple, les autoroutes. Le règlement de la facture pour l'intervention des pompiers sur leurs axes routiers est donc à la charge des sociétés concessionnaires. Et elles ne peuvent en aucun cas en demander le remboursement à l'automobiliste responsable d'un accident. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation aux sociétés d'autoroutes.

Dans cette affaire, une société d'autoroute soutenait que le péage permettait l'usage normal de son ouvrage alors que l'accident provoqué par une perte de contrôle d'un automobiliste était, à l'inverse, assimilé à un usage « anormal » de ses installations. Par conséquent, cette société refusait d'assumer la charge de l'intervention des services d'incendie et de secours. Cet argument a été rejeté par la justice et la société d'autoroute s'est fait opposer par la Cour que le code général des collectivités territoriales met ce service à la charge du concessionnaire. L'intervention des pompiers est donc gratuite pour les usagers. Et cette gratuité vaut indifféremment pour les victimes comme pour les auteurs d'accidents. Seuls les dégâts causés aux installations donnent droit à une prise en charge par l'assurance de l'automobiliste à l'origine de l'accident. Ainsi, en fonction du type de contrat souscrit par ce dernier, son assurance remboursera les autres frais : dégâts matériels causés à son véhicule, à d'autres véhicules ainsi qu'aux installations, prises en charge des éventuels soins, etc.