Le crédit d’impôt est prolongé

Jusqu’en 2020, l’installation d’un système de charge pour véhicules électriques dans votre résidence principale vous ouvrait droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), au même titre que vos dépenses d’isolation thermique ou d’installation d’un système de chauffage performant. Depuis 2021 et le remplacement du CITE par le dispositif MaPrimeRénov’, vous avez droit à un nouveau crédit d’impôt pour ce type de dépenses. Bonne nouvelle, il devait disparaître à la fin de l’année mais il est prorogé de 2 ans, pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025.

Un avantage ouvert à tous

Comme c'était le cas pour ce type de dépenses dans le cadre du CITE, le crédit d'impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique est ouvert à tous les contribuables, quel que soit le niveau de leurs revenus. Ce qui change, en revanche, c’est qu’il n’est plus réservé aux dépenses payées par les propriétaires pour équiper leur résidence principale.

D’une part, vous pouvez en bénéficier si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit de votre logement. D’autre part, vous y avez aussi droit si vous équipez votre résidence secondaire et pas seulement votre résidence principale. Seule limite, si vous avez plusieurs résidences secondaires, l’avantage ne joue que pour une seule d’entre elles. Et il doit s’agir d’un logement que vous affectez exclusivement à votre résidence secondaire, ce qui exclut la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt pour un bien que vous donnez en location de manière saisonnière.

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Jusqu’à 4 systèmes de charge subventionnés

Le crédit d’impôt est accordé à raison de l’installation de 1 système de charge par logement. Soit 2 équipements au maximum si vous équipez à la fois votre résidence principale et votre résidence secondaire. Ce nombre est doublé, soit 4 équipements en tout, si vous êtes marié ou pacsé soumis à imposition commune. Attention, cette limite s’entend par logement équipé sur toute la période d’application du dispositif (2021-2025). Cela étant, si vous changez de résidence principale, vous pouvez à nouveau en bénéficier pour votre nouveau logement. Par contre, si vous changez de résidence secondaire après l’avoir équipée et bénéficié du crédit d’impôt, vous n’y avez plus droit pour la nouvelle.

Vous devez faire appel à un professionnel pour acheter et faire installer le système de charge (la sous-traitance est possible), vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt si vous l’achetez et l’installez vous-même. Sa facture doit comporter certaines mentions obligatoires (lieu de réalisation, nature, désignation et prix des travaux, etc.) et l’équipement doit respecter les caractéristiques prévues par le Code général des impôts. Il doit notamment être équipé d’une prise répondant à la norme NF-EN 62196-2.

Bon à savoir. Tout occupant d’un immeuble en copropriété, locataire ou propriétaire, peut demander à faire installer à ses frais une borne de charge pour véhicule électrique sur sa place de stationnement. Le syndic de l’immeuble ne peut s’opposer à ce « droit à la prise » sans motif légitime et sérieux (1).

Entre 300 et 1 200 € de bonus fiscal

Le crédit d’impôt est égal à 75 % de la dépense payée (prix d’achat + frais de pose) et est plafonné à 300 € par équipement. Compte tenu du nombre d’installations admises par foyer, vous pouvez donc bénéficier d’un bonus maximal de 600 € si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf et de 1 200 € si vous êtes marié ou pacsé. Son montant s’impute sur votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année du paiement de la facture définitive, et l’excédent éventuel est remboursable (sauf si la somme à vous restituer est inférieure à 8 €). Cet avantage est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux, mécanisme qui consiste à limiter vos réductions et crédits d’impôt à 10 000 € par an.

L’administration fiscale pourra remettre en cause l’avantage obtenu si vous n’êtes pas en mesure de lui fournir les justificatifs de vos dépenses ou si l’équipement installé ne respecte pas les normes imposées. Par ailleurs, si vous obtenez le remboursement de tout ou partie de vos frais dans un délai de 5 ans, elle pourra vous demander de restituer la fraction du crédit d’impôt correspondante. Aucune reprise ne sera toutefois appliquée si le remboursement fait suite à un sinistre survenu dans votre logement ou à la perception d’une aide financière.

(1) Article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation.