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Voiture électrique

Un crédit d’impôt pour l’installation d’un système de charge

Publié le 09 mars 2021

Les contribuables qui équipent leur logement d’un système de charge pour véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Le point sur les conditions d’application de ce nouveau bonus fiscal.

Pour encourager les ménages français à rouler en électrique, les pouvoirs publics viennent de créer un nouveau dispositif d’incitation fiscale. Il prévoit que tous les contribuables qui font installer un système de charge pour véhicule électrique dans leur logement entre 2021 et 2023 auront droit à un crédit d’impôt, imputable sur leur impôt sur le revenu et remboursable pour la fraction qui dépasse l’impôt dû. Ce dispositif succède au crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) accordé jusqu’en 2020 en cas d’installation d’un tel équipement dans votre résidence principale.

Tous les contribuables sont concernés

Vous pouvez bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France (vous n’y avez pas droit si vous êtes non résident). Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre logement. L’avantage s’applique que vous décidiez d’équiper votre résidence principale ou, si vous en avez une, votre résidence secondaire (si vous en avez plusieurs, le crédit d’impôt joue à raison de l’équipement d’une seule résidence secondaire).

L’avantage peut bénéficier à chaque conjoint

Le crédit d’impôt est accordé à raison de l’installation d’un système de charge par logement. Soit deux équipements au maximum si vous équipez à la fois votre résidence principale et votre résidence secondaire. Ce nombre est doublé, soit 4 équipements en tout, si vous êtes marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Vous devez faire appel à un professionnel pour acheter et faire installer le système de charge. Sa facture devra comporter certaines mentions obligatoires (lieu de réalisation, nature, désignation et montant des travaux, etc.), faute de quoi vous risquez une remise en cause de l’avantage obtenu en cas de contrôle fiscal.

Attention. Les caractéristiques techniques des équipements éligibles au crédit d’impôt doivent être fixées par un arrêté ministériel non encore publié. Selon toute vraisemblance, ce seront les mêmes que celles qui étaient exigées pour bénéficier du Cite (bornes de recharge dont la prise respecte la norme IEC 62196-2).

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Jusqu’à 1 200 € déduits de vos impôts

Le crédit d’impôt est égal à 75 % de la dépense payée (prix d’achat + frais de pose) et il est plafonné à 300 € par équipement. En pratique, vous pouvez donc bénéficier d’un crédit d’impôt maximal de 600 € si vous vivez seul et de 1 200 € si vous êtes marié ou pacsé. L’avantage sera déduit des impôts dus sur vos revenus encaissés l’année du paiement de la dépense. Si vous versez un acompte à la signature du devis et payez le solde après les travaux, l’avantage s’appliquera l’année de règlement de la facture définitive.

Attention, si vous obtenez un remboursement de tout ou partie de vos dépenses dans un délai de 5 ans suivant l’installation du système de charge, le fisc pourra vous demander de restituer la fraction du crédit d’impôt correspondante. Aucune reprise ne sera toutefois appliquée si le remboursement fait suite à un sinistre survenu dans votre logement. Retenez aussi que ce crédit d’impôt est soumis au plafonnement global des niches fiscales, mécanisme qui consiste à limiter la somme de vos réductions et crédits d’impôt à 10 000 € par an.

Le « droit à la prise » en copropriété

Si vous êtes locataire ou propriétaire d’un appartement dans un immeuble collectif, le « droit à la prise » vous permet de faire installer à vos frais une borne de recharge pour véhicule électrique sur votre place de parking à usage privatif (à condition de pouvoir la relier à un compteur électrique individuel). Un droit assoupli depuis le 1^er janvier 2021 car vous pouvez désormais en bénéficier que votre stationnement soit couvert ou en extérieur, clos ou identifié par un simple marquage au sol. Après avoir fait établir un descriptif détaillé des travaux par un professionnel, vous devez l’adresser à votre propriétaire avec copie au syndic de copropriété (directement au syndic si vous êtes propriétaire), afin qu’il inscrive votre projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette inscription est destinée uniquement à informer les autres copropriétaires, aucun vote n’est requis. Le propriétaire ou le syndic peut toutefois s’opposer aux travaux s’il a un motif légitime et sérieux. Il doit alors saisir le tribunal judiciaire sous trois mois. Passé ce délai, s’il n’a pas réagi, vous pouvez faire réaliser les travaux (même si l’assemblée générale n’a pas encore eu lieu).