Une entente sur les prix sanctionnée

L’affaire concerne des appels d’offres lancés pour la collecte et la gestion des déchets ménagers ou dangereux par des collectivités locales en Haute-Savoie entre 2010 et 2018. La brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes a mené des opérations de visites et de saisies dans les locaux des quatre prestataires privés en cause.

Le procédé était toujours le même. Lors des appels d’offres sur la collecte et la gestion des déchets ménagers, les sociétés Ortec Environnement, Excoffier Recyclage et Trigénium échangeaient des informations confidentielles sur le contenu de leurs offres et de leurs prix afin de se répartir les différents lots des marchés, empêchant ainsi les communes et les intercommunalités de faire jouer la concurrence.

Cette entente a commencé en 2010 pour la commune de Thonon-les-Bains et son appel d’offres concernant la collecte des déchets ménagers et le tri des recyclables, avant de se poursuivre pour la communauté de communes des collines du Léman, celles du Bas-Chablais et du pays d’Évian puis pour le Syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (Sirtom) du val d’Abondance. À propos des déchets dangereux, l’entente a eu lieu entre Trédi et Excoffier Recyclage aux dépens de la communauté d’agglomération d’Annemasse.

Dommages et intérêts

« Des pratiques qui ont trompé les collectivités et engendré des coûts supplémentaires qui ont pesé sur leurs budgets », cingle l’Autorité de la concurrence, d’autant plus que le relief montagneux et entrecoupé de lacs de la Haute-Savoie renchérit le coût de transport des déchets. Cette situation limite le nombre de candidats et rend toute entente encore plus dommageable pour les collectivités et leurs administrés.

Les mis en cause ayant reconnu les faits, ils ont demandé à bénéficier de la procédure de transaction. Ils écopent d’une sanction de 1 500 000 €, dont 950 000 € pour Ortec Environnement, 410 000 € pour Excoffier Recyclage, 80 000 € pour Trédi et 60 000 € pour Trigénium. Ces sanctions permettent de plus aux collectivités locales victimes des pratiques de ces quatre sociétés d'engager une procédure pour obtenir des dommages et intérêts.