Complémentaires santéDes hausses illégales

Grosse surprise sur le front des complémentaires santé. Contre toute attente, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré l’interdiction, pour les mutuelles, d’augmenter leurs tarifs en 2026, votée par les parlementaires dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Résultat, la loi, promulguée, s’impose telle quelle. Le prix des contrats santé doit rester le même que celui de l’année dernière, sinon, c’est « illégal », affirme Jérôme Guedj, le député socialiste à l’origine de la disposition. L’article 13 dans lequel elle figure indique en effet explicitement que « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ».

Une bonne nouvelle pour les ménages, surtout ceux sous contrat individuel, les plus exposés aux hausses, comme les retraités, les travailleurs indépendants ou les personnes sans emploi. Enfin un répit après des années de hausses systématiques !

Mais il y a un hic : les appels de cotisation et échéanciers de paiement pour 2026 ont été envoyés en fin d’année dernière, avant le vote de la loi, et il est probable que des versements aient déjà été effectués. Concrètement, la hausse est bien là. Comment vont réagir les organismes complémentaires face à cet imbroglio ? Nul ne le sait pour le moment. Rien ne les empêche de prendre acte et d’accepter l’interdiction, sachant qu’ils auront toute latitude pour revoir les tarifs à leur guise dans un an. Dans ce cas, à eux de rectifier le tir directement auprès de leur clientèle, en ajustant les mensualités à venir, par exemple.

Revendiquer l’application de la loi

Autre option, tenter, à l’inverse, de renverser la vapeur en faisant invalider l’interdiction d’augmenter les tarifs par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Mais il faudrait, pour faire jouer ce levier, qu’un litige ait lieu. Soit devant les tribunaux administratifs si un décret devait être publié pour préciser les modalités d’application de l’interdiction ; soit dans le cadre d’un procès classique, si un assuré venait à poursuivre en justice sa complémentaire pour ne pas avoir respecté la loi. En attendant des précisions, les foyers concernés par une augmentation n’ont rien à perdre à prendre contact avec leur assureur pour revendiquer l’application de la loi.