Frais de locationDes abus difficiles à supprimer !

Cécile Duflot parviendra-t-elle à faire appliquer l’une des mesures phares adoptées dans le cadre de sa loi Alur (accès au logement et à un urbanisme rénové) : le plafonnement des frais d’agence incombant au locataire ? La ministre s’est notamment engagée, en séance publique à l’Assemblée nationale, à ce que les montants appliqués soient réduits au moins de moitié. Or la récente levée de boucliers d’un certain nombre d’agents immobiliers laisse planer des inquiétudes sur la mise en place de la mesure. Ces derniers exigent que le décret d’application à venir n’impose pas de plafond inférieur à 15 € le m² à Paris et à 10 € le m² ailleurs. Mais selon une étude menée par l’UFC-Que Choisir sur les honoraires de location sur tout le territoire, l’objectif de réduction ne pourrait être atteint qu’avec des plafonds bien plus bas : 4,5 € le m² en zone « non tendue », 6 € le m² en zone intermédiaire et 8 € le m² en zone « tendue »… Ainsi, par exemple, dans la zone « intermédiaire », le montant médian constaté est de 14,3 € le m² (16 € le m² en moyenne). On constate rapidement qu’un seuil de 10 € ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de réduction de moitié !

Des frais non justifiés

Rappelons que ces frais peuvent actuellement atteindre 45 voire 55 € le m². L’étude a par exemple constaté des frais de location de 1 071 € pour un bien de 19 m² ; soit 56,37 € le m² ! Au final, la facture peut ainsi atteindre deux mois de loyer. Or ces frais intègrent très souvent des dépenses qui ne concernent pas le locataire, mais seulement le propriétaire. Ils sont donc, comme l’ont fait remarquer à de nombreuses reprises les tribunaux, indûment reportés sur le locataire. C’est notamment le cas des frais de négociation, frais de recherche ou frais de visite qui incombent au seul bailleur. La rédaction du bail et uniquement la rédaction du bail ne devrait ainsi, selon la jurisprudence, pouvoir être facturée (pour moitié) au locataire (1).

(1) Par exemple : Cour d’Appel de Grenoble du 19 octobre 2004.