Incident de paiement Retard de la Banque postale sanctionné

Incident de paiement

Retard de la Banque postale sanctionné

Publié le : 20/04/2016 

Malgré la régularisation de la situation, la Banque postale a mis trop de temps pour demander la sortie du fichier des incidents de paiement du titulaire d’un compte. L’établissement bancaire a été condamné par un juge de proximité. 

 

De 1994 à 2012, Siham P. a été titulaire d’un compte à la Banque postale. En avril 2013, alors qu’elle cherche un nouvel établissement, la Caisse d’épargne refuse par deux fois de l’accueillir parmi ses clients. Motif : cette habitante de Saint-Saulve (59) est inscrite au fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France.

Cette inscription remonte à fin 2011, après un débit non autorisé de 21,65 €. Un problème vite réglé. Siham P. pense légitimement qu’elle a été sortie du fichier de la Banque de France. Au seuil de l’été 2012, elle a pourtant la surprise de voir un chèque de 174,61 € lui revenir impayé pour compte soldé, ce qu’elle découvre. Siham P., qui mettra plusieurs semaines à régulariser cet incident, apprend en outre qu’elle est toujours fichée. Fin septembre, la consommatrice écrit à la Banque postale pour réclamer la levée du fichage. Ce ne sera fait qu’en mai 2013.

Estimant qu’un tel délai lui avait causé préjudice, l’ex-cliente de la Banque postale saisit la juridiction de proximité de Lille (59) pour être indemnisée à hauteur de 4 000 €.

Le juge condamne finalement l’établissement bancaire à verser à la requérante 1 500 € de dommages-intérêts et 500 € au titre de l’article 700 (frais de justice) (1). « Il convient […] de tenir compte de la durée mise par la Banque postale pour procéder au "défichage" lorsque la situation a été régularisée, soit en l’espèce plus de cinq mois, peut-on lire dans le jugement. Le préjudice moral, tant du fait de se voir refuser l’ouverture d’un compte pour fichage que de se savoir fiché, est établi de même que le préjudice résultant des démarches à accomplir. »

La décision est définitive, la Banque postale ne s’est pas pourvue en cassation et a versé les indemnités dues.

(1) Juridiction de proximité de Lille, jugement n15-00312 du 9/2/16 – Siham P. c/ La Banque postale.

Arnaud de Blauwe

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