Prolongation temporaire

Au 1^er janvier 2013, les juridictions de proximité devaient disparaître du paysage judiciaire. Une suppression prévue par la loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles ».

Compétentes pour traiter les litiges civils dont l’enjeu financier est inférieur à 4 000 € (1) et composées de juges non professionnels, ces juridictions devraient cependant obtenir un sursis de 2 ans. Une proposition de loi, adoptée en première lecture au Sénat le 23 novembre 2012, reporte en effet au 1^er janvier 2015 l’échéance initialement fixée. À cette date, le contentieux des juridictions de proximité devrait alors être transféré aux tribunaux d’instance.

Comme l’engagement de la procédure accélérée a été appliqué à cette proposition soutenue par le gouvernement, la mesure a toutes les chances d’être adoptée définitivement avant la fin 2012. Pour la commission des lois du Sénat, il était nécessaire de replacer la suppression de ces juridictions dans une réflexion plus globale sur l’organisation de notre système judiciaire.

Si la loi de décembre 2011 a programmé la fin des juridictions de proximité, elle maintenait en revanche les fonctions des juges de proximité, ces derniers devant être redéployés dans les tribunaux correctionnels en tant qu’assesseurs. Apparus sur la scène judiciaire il y a une dizaine d’années, ils n’ont jamais vraiment répondu aux fortes attentes que leur arrivée avait suscitées. Ces derniers temps, certains avaient même renoncé à siéger, leurs vacations n’étant plus payées en temps et en heure. Les recrutements se sont également avérés plus compliqués que prévu. De fait, dans plusieurs tribunaux, ce sont des juges d’instance, magistrats professionnels, qui font office de juges de proximité.

(1) Sauf exceptions fixées par la loi.