Liquidation judiciaire de BrandtLes conséquences pour les clients

La liquidation judiciaire du groupe Brandt ne prive pas automatiquement les clients de leurs garanties légales, mais le suivi, la maintenance et l’approvisionnement en pièces détachées deviendront très incertains et aléatoires.

Les garanties en cas d’achat chez un distributeur (Darty, Boulanger, Amazon, marketplace…)

La garantie légale de conformité vous protège pendant 2 ans à compter de la date de l’achat ou de livraison de l’appareil (en cas d’achat en ligne). Cette garantie permet d'obtenir le remplacement ou la réparation du bien en cas de défaut de conformité, voire le remboursement du produit en cas d'impossibilité de réparation ou de remplacement. Cette garantie est due par le vendeur, et non par le fabricant. Dans le cadre de cette garantie légale de conformité, l’acheteur est dispensé de prouver que le défaut de conformité existait déjà à la délivrance.

→ Voir nos questions-réponses sur la garantie légale de conformité

Si le produit a été acheté il y a plus de 2 ans, la garantie légale contre les vices cachés peut être invoquée, toujours à l'égard du vendeur. En revanche, la mise en jeu de cette garantie nécessite de prouver que le défaut était non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente et suffisamment grave pour empêcher son utilisation normale. En théorie, la garantie légale contre les vices cachés peut également être invoquée contre le vendeur initial (donc le fabricant) mais, dans le cas des marques du groupe Brandt, cela n'aboutira à rien, le fabricant étant en faillite.

Si vous avez souscrit une garantie commerciale pour couvrir votre achat après les 2 premières années suivant la livraison du produit, son application dépend de qui est le garant :

• si le garant est le fabricant en faillite, elle disparaît ;
• si le garant est le vendeur, il faut s'adresser au vendeur ;
• si le garant est un tiers (prestataire ou assurance par exemple), il faut s'adresser à ce tiers.

→ Vos droits en cas de faillite d’une entreprise

Les pièces détachées 

Lorsque le fabricant s'engage à fournir des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés, il doit indiquer pendant combien de temps, lorsque ce n'est pas la réglementation qui impose une durée minimale.

Si le fabricant est en faillite, les pièces détachées ne seront plus fabriquées (sauf si le fabricant s'approvisionnait auprès d'un fournisseur tiers pour certaines pièces) et ne seront plus disponibles à l'achat sur le site du fabricant. Nous avons tenté d’acheter sur le site de Brandt une pompe à vidange pour lave-vaisselle et le message suivant s’affichait au moment de valider l’achat : « Commande indisponible pour cause de maintenance. Nous vous prions de nous excuser pour le dérangement. » Des pièces détachées peuvent néanmoins être encore en stock chez des vendeurs ou des réparateurs ou bien des pièces compatibles peuvent être disponibles.

Le service après-vente

Deux situations sont à distinguer : l’intervention gratuite via l’une des garanties, ou l’intervention payante via une prestation de service (service après-vente, réparateur indépendant).

En cas de demande d’intervention gratuite au titre de l’une des 3 garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garantie commerciale) : si le produit a été acheté chez un vendeur, il faut s’adresser à ce dernier. Si la garantie commerciale du fabricant est en faillite, elle disparaît.

En cas d'intervention hors garanties, celle-ci sera payante. Dans le cadre d’une prestation de service payante :

• si le fabricant a prévu lui-même un service après-vente, dès lors que la faillite concerne le groupe, le service après-vente ne sera plus opérant. Le vendeur peut également assurer un service après-vente, il convient de s’adresser directement à lui ;
• il est toujours possible de s'adresser à un réparateur indépendant, y compris agréé par la marque, tant que les pièces détachées sont trouvables sur le marché ou que des pièces compatibles existent.