MaPrimeRénov’Les principales évolutions pour 2022

Jusqu’en 2019, les contribuables qui faisaient réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale pouvaient bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Ce bonus a été recentré sur les ménages de la classe moyenne pour les dépenses payées en 2020, et il est supprimé pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2021. À la place, les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une prime forfaitaire, appelée MaPrimeRénov’, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dès l’achèvement des travaux (et non pas l’année suivant celle du paiement des dépenses, comme le CITE). Son montant dépend de la nature des travaux entrepris, du type de bien dans lequel ils sont réalisés (maison individuelle ou appartement) et des ressources du foyer. Il est en principe plafonné à 20 000 € sur 5 ans, mais des majorations sont possibles en cas de rénovation globale d’un logement (plus d’informations sur Maprimerenov.gouv.fr et notre enquête).

L’ancienneté et l’usage du logement

Un décret du 30 décembre 2021 modifie les conditions d’accès au dispositif pour les demandes de primes déposées depuis le 1^er janvier 2022. Depuis cette date, seuls les logements achevés depuis plus de 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la prime sont éligibles à l’aide de l’Anah, contre 2 ans antérieurement. Le texte maintient toutefois le bénéfice de la prime pour les logements achevés depuis plus de 2 ans si elle est destinée à financer le remplacement d’une chaudière fonctionnant au fioul, à condition de faire une demande conjointe d’aide pour la dépose de la cuve à fioul existante.

Autre évolution, le logement faisant l’objet des travaux doit désormais être occupé ou loué à titre de résidence principale dans un délai de 1 an suivant la date de demande du solde de la prime, au lieu de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime antérieurement. De plus, le logement doit être occupé à titre de résidence principale au moins 8 mois par an après les travaux (sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure), contre 6 mois antérieurement.

Le délai d’achèvement et la reprise de la prime

Le décret de décembre 2021 allonge également le délai de réalisation des travaux. Le bénéficiaire de la prime doit désormais justifier de leur achèvement dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la décision d’octroi de la prime, contre 1 an antérieurement. Par ailleurs, lorsqu’une avance lui est versée en cours de travaux, il a 1 an pour les terminer, contre 6 mois antérieurement.

Un arrêté du 30 décembre 2021 précise aussi les modalités de calcul du remboursement de la prime dû par les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas leur obligation de louer le logement à usage de résidence principale pendant au moins 5 ans après travaux. Il prévoit un remboursement intégral en cas de rupture de l’engagement de louer au cours de la première année, et un remboursement partiel de 80 %, 60 %, 40 % ou 20 % en cas de rupture de l’engagement de louer au cours de la deuxième, troisième, quatrième ou cinquième année. Les sommes dues doivent être reversées à l’Anah dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de reversement, faute de quoi les intérêts légaux peuvent être appliqués.