Des clauses abusives à tout va

On n’en a pas forcément conscience, mais en commandant sur une market place (ou place de marché), on conclut 2 contrats, l’un avec le marchand qui vend le produit, l’autre avec la plateforme elle-même. C’est pour vérifier si ces dernières respectaient bien la loi que la Commission des clauses abusives a examiné 64 contrats de market places. Et la pêche a été fructueuse puisque pas moins de 69 clauses abusives y ont été repérées.

Ainsi, certaines places de marché ne reconnaissent que la compétence de juridictions étrangères et non celle du pays où réside l’utilisateur, obligent ce dernier à faire appel à un médiateur en cas de litige sans préciser que d’autres voies de recours existent, ou bien considèrent comme « cas de force majeure » toute évolution technologique imprévisible. La Commission dénonce aussi des clauses visant à autoriser la market place à suspendre à son bon vouloir l’accès du consommateur au service, à plafonner arbitrairement le montant des réparations, à limiter ses responsabilités sans raison valable, ou encore à prévoir la possibilité de récupérer les sommes et les biens non réclamés au terme d’un certain délai.

Décote du prix en cas de rétractation

Certains professionnels s’immiscent aussi dans les contrats signés par les utilisateurs de la plateforme (professionnels et particuliers). C’est le cas par exemple lorsque celle-ci prévoit que le contrat ne sera définitif qu’au moment de la confirmation de la commande par le professionnel alors que le consommateur, lui, est engagé, ou lorsqu’elle indique que le vendeur a le droit d’annuler un contrat tant qu’il n’a pas envoyé le bien acquis à l’acheteur. Parfois, le contrat prévoit une décote forfaitaire du bien en cas de rétractation, la possibilité pour la plateforme de refuser un paiement de façon discrétionnaire, ou l’absence de responsabilité de la plateforme quand un contrat conclu par son entremise est mal exécuté.

Enfin, la Commission a noté des problèmes dans la présentation de certains contrats. C’est le cas par exemple lorsque les conditions générales font référence à des articles de loi erronés ou évoquent la présence de règles complémentaires dans d’autres contrats sans préciser lesquels, par exemple.

Comme toutes les autres, cette recommandation n’a rien de contraignant. Rien ne dit que les professionnels concernés en tiendront compte et retireront de leurs contrats les clauses incriminées. Il n’en reste pas moins que les travaux de la Commission des clauses abusives sont souvent suivis de près par les magistrats. Une victime pourra donc s’en prévaloir afin de résoudre un litige avec une market place.