Trop de clauses abusives !

Les services à domicile sont nombreux et variés. Ils vont de la garde d’enfant à l’aide aux travaux ménagers, du jardinage à l’assistance informatique, de la livraison de courses à l’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes. La liste complète figure sur le site de l’Agence nationale des services à la personne (www.servicesalapersonne.gouv.fr).

Deux types de contrat lient les organismes professionnels aux utilisateurs de ces services : un contrat prestataire si le professionnel est l’employeur de l’intervenant et un contrat mandataire s’il met à disposition un intervenant dont le consommateur est l’employeur. Rappelons qu’il existe aussi l’emploi direct, sans passer par un organisme.

La Commission des clauses abusives (CCA) a débusqué 22 clauses abusives dans les contrats de services à la personne et rappelle s’être penchée en 2010 sur les contrats de soutien scolaire, où elle avait recensé 31 clauses abusives. Ces recommandations n’ont pas force de loi, le professionnel n’est pas tenu de les appliquer, mais c’est un sérieux atout pour le consommateur car les tribunaux s’y réfèrent très souvent.

Quelles sont les clauses dont la CCA recommande aujourd’hui la suppression ? Par exemple, celles autorisant le professionnel à modifier unilatéralement le prix de la prestation ; à limiter le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel ; à imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement ; celles permettant au professionnel de ne pas fournir la prestation convenue en cas de maladie de l’intervenant (hors cas de force majeure) ; de restreindre ou d’exclure sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de ses obligations… Sans oublier celle laissant croire au consommateur que l’avantage fiscal prévu pour l’emploi de personnes à domicile lui est automatiquement acquis. Rappelons que si les retraités ont effectivement droit aux réductions d’impôt, ils sont en revanche exclus du crédit d’impôt, à la différence des autres utilisateurs de ces services. Une injustice que nous avons maintes fois dénoncée.