Nouveaux OGMIls ne seront plus étiquetés

Il aura fallu moins de trois ans pour débattre de cette nouvelle réglementation, amenée à régir la dernière génération de plantes génétiquement modifiées. Lassitude des citoyens, désintérêt, techniques et enjeux trop complexes ?

Bien que ce texte ait suscité de vifs débats, il est resté cantonné à des cercles étroits, et les opposants aux OGM n’ont pas réussi à mobiliser largement la société civile, contrairement aux luttes des années 1990-2000 portées par les Faucheurs d’OGM et la personnalité médiatique de José Bové. Pourtant, ce futur règlement aura plusieurs conséquences directes pour les consommateurs.

La Commission européenne propose de créer deux catégories de plantes OGM (lire l’encadré) :

• la catégorie 1 engloberait les plantes comportant peu de modifications de gènes ;
• la catégorie 2 concernerait les plantes résistantes aux herbicides, ainsi que celles porteuses de modifications génétiques d’ampleur.

Pas d’étiquetage ni de traçabilité

Pour la catégorie 1, le texte entérine le fait que ces plantes seront considérées comme des cultures conventionnelles. En effet, il n’y aura pas d’étiquetage mentionnant qu’il s’agit d’OGM sur les produits destinés aux consommateurs. La seule traçabilité exigée s’arrête à l’agriculteur : le semencier doit étiqueter les sacs de semences NGT qu’il vend, et fournir une traçabilité administrative. Mais l’information s’arrête là.

Il n’y aura donc plus de règles de coexistence avec les cultures conventionnelles (non NGT), établies pour éviter les contaminations involontaires par les OGM. De ce fait, il ne sera plus possible de garantir une filière bio exempte de NGT (pour autant, les cultures bios contaminées ne seront pas déclassées), ou de préserver sur le long terme les semences paysannes sans pollution par des NGT. Les NGT de catégorie 1 sont également dispensées d’analyse des risques. Enfin, un État membre ne peut pas en interdire la commercialisation sur son sol.

La catégorie 2 reste soumise à la réglementation sur les OGM, avec traçabilité et étiquetage, ainsi qu’évaluation des risques, plans de surveillance et organisation de la coexistence avec des cultures non OGM. Un État membre peut également décider d’en interdire la commercialisation sur son sol.

La question du brevetage en suspens

Cette réglementation pose la question de la propriété intellectuelle, pour les plantes NGT, mais aussi pour les autres. En Europe, les variétés cultivées sont couvertes par un certificat d’obtention végétale (COV), qui protège la variété créée par sélection et rémunère le travail du semencier, tout en permettant aux autres sélectionneurs de l’utiliser librement pour leur propre sélection. Le brevet, qui prévaut aux États-Unis, est beaucoup plus restrictif et coûteux pour les utilisateurs, et il interdit d’accéder librement aux gènes brevetés.

Le texte initial proposé par la Commission européenne prévoyait d’autoriser le brevetage. Le Parlement européen avait supprimé cette possibilité, mais la mesure a été réintroduite lors du trilogue entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen.

Or, l’inquiétude monte sur une privatisation des ressources génétiques. L’Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) note que « si les brevets sont autorisés sur les plantes NGT [de catégorie] 1 considérées comme équivalentes à des plantes non modifiées, cela pourrait rouvrir des velléités de brevets sur traits natifs… autrement dit, des brevets sur des fragments d’ADN naturellement présents dans les plantes ou pouvant être obtenus après un simple croisement ».

La version finale propose certes un compromis, mais elle mise sur la bonne volonté des détenteurs des brevets à laisser un accès à coût raisonnable à leurs semences – une vision quelque peu naïve... Le texte est donc loin d’être suffisamment protecteur contre le risque de noyautage des ressources génétiques par les plus grosses firmes semencières – Bayer/Monsanto, Corteva, Syngenta (ChemChina), BASF, Limagrain, KWS, etc. – au détriment des centaines de petits semenciers des différents pays. Le risque : une perte de souveraineté européenne sur les semences, donc sur l’agriculture.

Qui est pour, qui est contre ?

Au sein du Conseil de l’Union européenne, regroupant les gouvernements des États membres, la France s’est prononcée en faveur du texte. Au Parlement européen, le centre (Renew), la droite (PPE) et l’extrême droite, largement majoritaires à eux trois, soutiennent le texte depuis l’origine, malgré quelques divergences tardives sur la question des brevets.

Au sein de la gauche S&D, des désaccords sont apparus, en général liés aux pays d’origine des eurodéputés, selon que les OGM y sont cultivés ou pas. Ainsi l’Espagne, le plus gros producteur d’OGM de l’Union européenne (UE), est globalement favorable au texte quelle que soit la tendance politique. Les Écologistes et La Gauche y sont globalement opposés.

Les semenciers sont partagés. Les plus grosses firmes, détentrices de la majorité des brevets et ayant une force de frappe financière considérable, y sont favorables. En revanche, les plus petites structures, nombreuses en Europe, s’inquiètent de leur futur accès aux ressources génétiques si ces dernières sont protégées par des brevets.  

Du côté des syndicats agricoles, la FNSEA y est très favorable ; la Coordination rurale, favorable sous conditions d’étiquetage et de traçabilité ; mais la Confédération paysanne y est farouchement opposée, de même que la filière bio française (ce qui n’est pas le cas au sein de tous les États membres).

Enfin, les ONG environnementales sont globalement défavorables au texte, et les associations de consommateurs, dont Que Choisir Ensemble (anciennement UFC-Que Choisir), déplorent l’absence d’affichage aux consommateurs.

Et ensuite ?

Ce nouveau règlement entrera en vigueur 24 mois après sa publication au Journal officiel de l’UE, donc mi-2028. Il ne concerne que les végétaux. Mais gageons que des règlements sur les animaux et les microorganismes NGT devraient suivre rapidement.