Sanctions en vue

Refuser un rendez-vous à un patient sous prétexte qu'il relève de la couverture maladie universelle (CMU), c'est interdit. Sur le papier, du moins. Car dans les faits, les médecins qui agissent de la sorte n'ont pas trop de souci à se faire : les sanctions sont rarissimes. C'est pour mettre fin à cette scandaleuse impunité que le gouvernement a prévu, dans le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire », un nouveau mécanisme de répression à l'encontre des praticiens peu scrupuleux. Ainsi, alors que le seul risque qu'encourt aujourd'hui un médecin fautif est disciplinaire, les directeurs de caisse d'assurance maladie pourront, si le refus de soins est avéré, infliger directement des pénalités financières. En cas de récidive, le droit au dépassement d'honoraires pourra être retiré à ceux qui en bénéficient. Pour les autres, la prise en charge des cotisations sociales par l'assurance maladie serait provisoirement suspendue.

Renverser la charge de la preuve

La ministre de la Santé a donc décidé de taper au portefeuille, mais pas seulement. Afin de confondre plus facilement les coupables, elle a aussi l'intention de renverser la charge de la preuve : ce ne serait plus au patient de démontrer qu'il a été victime de discrimination, mais au médecin de dire pourquoi il n'a pas accordé de rendez-vous. Enfin, point capital, l'assurance maladie aurait désormais le droit de faire du « testing ». C'est-à-dire de prendre contact par téléphone avec tel ou tel médecin, et de vérifier s'il y a, au moment de prendre rendez-vous, une différence de traitement selon qu'on bénéficie de la CMU ou pas. En novembre 2006, une enquête réalisée sur ce mode par le Fonds CMU dans le département du Val-de-Marne avait abouti à des chiffres édifiants : 41 % des spécialistes et 39 % des dentistes refoulaient les personnes en CMU. Il faut dire que les accepter représente, pour certains, un manque à gagner, puisque les soins ou la consultation réalisés dans ce cadre ne peuvent faire l'objet de dépassements d'honoraires.

Concrètement, si ces dispositions sont approuvées par le parlement, les personnes concernées par un refus de soins devront donc prioritairement s'adresser à leur caisse d'assurance maladie. Qui, normalement, aura les outils pour agir et sanctionner les comportements contraires à l'éthique médicale.