par Marie-Amandine Stévenin
BILLET DE LA PRÉSIDENTE
Encadrement des frais bancaires sur successionUne victoire pour les consommateurs
C’est une victoire pour les consommateurs et l’UFC-Que Choisir. Après plusieurs alertes sur les dérives des frais bancaires sur succession, des demandes répétées d’encadrement de ces frais pour mettre un terme aux dérives constatées, et un parcours législatif de plus de 16 mois semé d’embûches, le Sénat vient de définitivement voter la proposition de loi encadrant strictement ces frais au bénéfice des consommateurs.
Grâce à de nombreux échanges constructifs que nous avons pu avoir avec les parlementaires les plus impliqués sur ce dossier – particulièrement la Députée à l’origine de la proposition de loi, Christine Pirès Beaune – nous avons en effet pu obtenir des avancées concrètes successives : gratuité totale des frais bancaires sur succession lorsque le client décédé est mineur, exonération de frais lorsque l’encours total des comptes est inférieur à 5 910 euros, et pour les autres cas, application de frais uniquement dans des cas précisément listés en cas de successions dites « complexes ».
Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à pleinement impliquer les associations de consommateurs dans le cadre de l’élaboration de l’arrêté plafonnant les frais bancaires s’appliquant sur ces successions « complexes », et que le Conseil consultatif du secteur financier (auquel appartient l’UFC-Que Choisir) soit partie-prenante des travaux d’évaluation des effets de la loi.
Cette implication est particulièrement importante, puisque le texte n’est pas exempt de certaines imperfections. D’une part, le fait de détenir un crédit immobilier dans sa banque est selon nous indûment considéré comme caractérisant un cas complexe. D’autre part, le plafonnement des frais dans le cas des successions complexes n’est pas en lien avec les coûts réellement supportés par les banques pour clôturer les comptes bancaires, mais correspondra au maximum à 1 % des encours totaux présents sur les comptes, ce qui pourrait encore occasionner pour certaines familles endeuillées des frais injustement élevés.
Nous veillerons donc à ce que l’arrêté soit le plus protecteur possible pour les consommateurs et ne manquerons pas de nous assurer qu’aucunes manœuvres dilatoires ne viennent retarder la mise en œuvre de la loi. En tout état de cause, aujourd’hui c’est à mes yeux très clairement une large satisfaction qui prime. Cet encadrement va épargner de nombreuses familles endeuillées de frais bancaires particulièrement immoraux.
Marie-Amandine Stévenin
Présidente de l'UFC-Que Choisir
