Redevance pour copie privée - Une taxe d’un autre temps qui pénalise la transition vers le reconditionné 

Sur le principe, l’idée pouvait se comprendre. Mais encore faut-il que son montant corresponde aux usages réels des consommateurs et que son application soit cohérente avec les objectifs de transition écologique et d’économie circulaire que la société prétend poursuivre. 

Or, une nouvelle hausse de 7 % de la redevance pour copie privée est aujourd’hui envisagée, tant pour les appareils neufs que pour les appareils reconditionnés. 

Pour le neuf, rien ne justifie une telle augmentation. Les usages ont radicalement évolué, l’accès aux contenus culturels passe désormais très largement par le streaming et les abonnements payants correspondants. Ainsi, augmenter cette redevance revient à faire payer davantage les consommateurs pour des pratiques qui diminuent d’année en année. 

Par ailleurs, Que Choisir Ensemble s’oppose fermement depuis 2021 à l’application de la redevance pour copie privée aux équipements reconditionnés, car elle réduit l’avantage économique de l’occasion par rapport au neuf, alors même que le réemploi et le prolongement de la durée de vie des produits électroniques doivent être encouragés. L’incohérence atteint même un sommet lorsqu’on se souvient qu’un appareil peut être reconditionné plusieurs fois et donc être soumis à cette redevance à plusieurs reprises. Cela n’a ni sens économique ni sens environnemental. 

Comment de telles décisions peuvent-elles encore être envisagées ? 

La réponse tient en grande partie au fonctionnement même de la Commission copie privée, l’instance chargée de fixer les barèmes de cette redevance. Au sein de cette commission, les bénéficiaires des sommes collectées disposent d’un poids prépondérant dans les décisions. Il existe donc un déséquilibre structurel entre ceux qui perçoivent la redevance et ceux qui la financent : les consommateurs et consommatrices. 

Cette situation est d’autant plus problématique que la redevance reste largement invisible. Son montant n’apparaît pas sur les factures et elle demeure méconnue du grand public. Comment espérer un débat transparent lorsqu’une taxe de près de 250 millions d’euros est payée sans être véritablement identifiée par ceux qui la supportent ? 

Enfin, cette redevance souffre également d’un problème d’équité dans son recouvrement. De nombreux vendeurs de matériels électroniques, notamment certaines plateformes de commerce en ligne, échappent partiellement à son prélèvement du fait de difficultés de traçabilité et de contrôle par Copie France. Les acteurs qui respectent les règles se retrouvent ainsi à supporter une charge accrue. Dans ces conditions, toute augmentation supplémentaire apparaît encore plus injuste. 

Pour Que Choisir Ensemble, il est temps d’ouvrir un véritable débat sur la pertinence, le niveau et les modalités de cette redevance. Une taxe conçue pour répondre aux usages d’hier ne peut continuer à pénaliser les consommateurs d’aujourd’hui et freiner le développement du reconditionné, pourtant indispensable à la transition écologique. 

La protection de la création mérite mieux qu’un système opaque, déconnecté des usages réels et contraire aux objectifs de réduction de l’empreinte environnementale de nos équipements numériques !