Garantie légale de conformité  L’Europe va-t-elle rendre obsolète l’avancée de la Loi Hamon ?

Garantie légale de conformité

L’Europe va-t-elle rendre obsolète l’avancée de la Loi Hamon ?

Publié le : 21/02/2018 

A peine deux ans après l’entrée en vigueur de la disposition de la Loi Hamon étendant à 2 ans le délai de présomption de non-conformité, rendant ainsi pleinement effective la durée légale de garantie des biens, l’Europe va-t-elle revenir sur cette avancée majeure ? Plus qu’une inquiétude, c’est la peur d’un gâchis qui m’envahit…

 

Pour rappel, depuis la loi consommation de 2016, en cas de problème sur un bien dans les deux ans suivant l’achat, le consommateur n’a pas à prouver que le défaut était d’origine. La présomption lui est favorable… Cette victoire, poussée par l’UFC-Que Choisir, participait d’un certain rééquilibrage entre professionnels et consommateurs afin que la garantie légale soit réellement effective, et que le remplacement d’un bien ne soit pas assimilé à un parcours du combattant pour qui n’a pas forcément les moyens, le temps ou tout simplement l’expertise pour prouver l’origine de la défaillance de l’appareil. Cette mesure va également dans le sens d’une plus grande réparabilité et donc durabilité des produits. Elle a d’ailleurs été fort justement très largement saluée… Mais l’Europe ne semble pas vouloir laisser le consommateur français en profiter plus longtemps...

En effet, jeudi 22 février, les députés européens de la Commission IMCO discuteront de la révision de la Directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et hors ligne et qui pourrait se solder par l’harmonisation à un an maximum de la durée de la présomption de non-conformité des biens. Des voix s’élèvent en effet pour rendre les dispositions européennes d’harmonisation maximale, empêchant les Etats membres d’aller au-delà de celles-ci… Si l’objectif d’une durée commune de présomption de non-conformité pour l’ensemble des Etats-membres est compréhensible, le délai impératif d’un an n’est lui pas admissible…

C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir en appelle aux parlementaires européens afin de s’opposer à une régression des droits des consommateurs français, et au-delà de tous les européens ayant ou qui pourraient potentiellement avoir une législation plus favorable. Harmoniser oui, empêcher les Etats membres de renforcer encore davantage les droits des consommateurs, non !

Alain Bazot

Président de l'UFC - Que Choisir