BILLET DE LA PRÉSIDENTE
Moyens de transports individuels en libre-service

De nombreuses sorties de route dans les contrats de location

Après plusieurs mois d’analyse poussée, Vincent VIGNEAU, le Président de la Commission des clauses abusives présentait aujourd’hui la 79ème recommandation adoptée par cette instance indépendante. Les vélos, trottinettes, scooters et autres moyens de transports en libre-service prennent dans notre vie quotidienne de plus en plus de place, et particulièrement en zones urbaines...

Bien que le législateur en ait récemment réglementé l’utilisation, il devenait urgent de se pencher sur les conditions contractuelles imposées aux utilisateurs. C’est donc ce que la Commission des clauses abusives a entrepris sur les nombreux contrats de location proposés aux usagers.

Une recommandation de ma part à la lecture du bilan de ce travail : utilisateurs, prenez garde, car bon nombre de loueurs vous malmènent dans leurs contrats. En effet, le constat est éloquent : c’est entre plus d’une centaine de clauses abusives que les usagers doivent slalomer.

L’origine étrangère de bon nombre d’acteurs majeurs du secteur explique l’assertion de clauses particulièrement détonantes au regard du code de la consommation. Explique, mais ne saurait justifier. Des sociétés avides de conquérir un marché français, sans se soucier, a priori, du droit des contrats. Les consommateurs sont clairement la 3ème roue des trottinettes. Outre de nombreuses clauses incompréhensibles, la Commission épingle des clauses pourtant classiquement abusives, comme l’adhésion des utilisateurs aux conditions générales du seul fait de l’utilisation des services de location, l’absence de droit de rétractation, la modification unilatérale des tarifs… sans parler de celles non respectueuses des règles en matière de données personnelles.    

Les usagers doivent également savoir que de nombreux contrats prévoient que le loueur peut  suspendre, comme bon lui semble, le contrat de location, qu’il  n’est aucunement responsable dans le cas où le véhicule loué ne serait pas disponible, ou que la responsabilité des parents d’enfants mineurs peut être engagée pour tout dommage direct ou indirect. Les utilisateurs doivent donc, le cas échéant, contester l’application de telles clauses qui perdureraient dans les contrats.

Car c’est bien ça qui est ennuyeux : la recommandation n’a pas en elle-même de force obligatoire, et la Commission ne peut donc pas, elle-même, « nettoyer » les contrats de ces clauses abusives. Ayant participé aux travaux en qualité de membre, il va de soi que l’UFC-Que Choisir surveillera la bonne application spontanée de cette recommandation, et, à défaut, pourrait se tourner vers les juges, car il importe que pour les utilisateurs, toujours plus nombreux, tout aille, justement, comme sur des roulettes.

Alain Bazot

Alain Bazot

Président de l'UFC-Que Choisir

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