Contre l'obsolescence prématurée des appareils

Ce qu'il faut savoir

Bien que la France fasse figure de pionnière en ayant reconnu l'obsolescence programmée comme un délit, il reste dans les faits très difficile de prouver le caractère intentionnel de la démarche. Pourtant, la mise sur le marché de toujours plus de produits – notamment électroniques et électroménagers – à la durée de vie trop courte a des conséquences désastreuses non seulement pour le budget des consommateurs, mais également pour l’environnement.  

C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir s’est battue, tant au niveau français qu’européen, pour obtenir l’extension à 2 ans de la garantie légale de conformité, principale protection des consommateurs. Pendant cette période, pas de justification nécessaire, la panne est considérée par défaut comme du ressort du vendeur.  

Au-delà des 2 ans de garantie, l’UFC-Que Choisir s’engage en faveur de produits plus durables, dans le cadre de l’économie circulaire (règles exigeantes d’écoconception, droit à une réparation abordable et si besoin remplacement). 

Dans cette perspective, l’association s’est pleinement impliquée dans les négociations sur la loi Économie circulaire promulguée en février 2020. De nouveaux droits ont ainsi été acquis de haute lutte pour les consommateurs : indice de réparabilité dès 2021 sur tous les produits électriques et électroniques, meilleure information sur la durée de disponibilité des pièces détachées (au minimum 5 ans), garantie légale de 1 an au lieu de 6 mois pour les biens d’occasion, extension de 6 mois pour tout bien réparé sous garantie… 

L’association poursuit son action en s’impliquant dans la mise en œuvre de ces mesures. Elle a ainsi mis en lumière les failles dans l’élaboration de l’indice de réparabilité et plaide activement pour sa refonte, alors que cet indice devrait devenir dès 2024 une composante majeure d’un indice de durabilité (intégrant cette-fois ci des critères de fiabilité des appareils). 

Enfin, convaincue que ce combat dépasse nos frontières, l’UFC-Que Choisir participe par ailleurs à un projet européen. Pour nous aider à collecter des preuves de cette obsolescence prématurée, nous vous invitons à signaler vos appareils trop vite usés sur notre Observatoire des pannes. Votre implication à nos côtés est et restera la clé ! Nous en avons pour preuve notre passage à l’action contre Nintendo France. Forte de près de 9 000 témoignages reçus quant à un problème avec les manettes de la console Nintendo Switch, l’UFC-Que Choisir a mis en demeure puis a porté plainte contre le fabricant. Le succès médiatique et sur les réseaux sociaux de cette action a fait sortir Nintendo de son silence, puisqu’il a annoncé la réparation ou le remplacement des manettes défectueuses, y compris après l’expiration de la garantie commerciale. Cette nouvelle victoire consumériste n’aurait pu être possible sans votre soutien. 

Ce que nous demandons

• Une augmentation de la durée de la garantie légale, variable selon la catégorie de produits, qui pourrait atteindre 5 ans pour les biens les plus durables (au-delà des 2 ans actuels).
• Une meilleure protection des consommateurs face aux pratiques commerciales trompeuses liées aux revendications durables ou écologiques.
• La répression de l’obsolescence prématurée à l’échelle de l’Union européenne.
• Une harmonisation de la législation européenne sur le modèle de notre loi économie circulaire, pour que les consommateurs français soient protégés pour leurs achats dans toute l’Union européenne.
• Un élargissement de la gamme de produits faisant l’objet de mesures d’écoconception (dont les smartphones, les tablettes, les ordinateurs portables et les imprimantes).
• L’accès à un droit à réparation abordable. 
• Le mise en place d’indices de réparabilité/durabilité pertinents, permettant aux consommateurs d’orienter leurs achats vers les produits les plus réparables et les plus fiables
• Une meilleure information sur les mises à jour de logiciels.