Action de groupe Stellantis - Airbags TakataVos questions, nos réponses

Quels sont les objectifs de l’action de groupe ?

Après plusieurs explosions intempestives et incontrôlées d’airbags Takata à l’origine d’accidents, dont certains mortels, les sociétés Stellantis et Automobiles Citroën procèdent depuis 2023 à des rappels de véhicules Citroën et DS « stop drive » ou « avis d’arrêt de conduite » alors que les risques et dangers de ces équipements leur sont connus depuis plus de 10 ans.

Par son action de groupe, l’UFC-Que Choisir demande au tribunal judiciaire de Paris de juger que ce constructeur :

• a commis une faute dans l’exécution de l’obligation générale de sécurité à laquelle il est tenu envers les consommateurs ;
• doit, en conséquence, indemniser les consommateurs lésés pour les nombreux préjudices subis du fait de l’immobilisation de leur véhicule.

Les préjudices invoqués sont, en particulier, les suivants :

• le préjudice de jouissance (immobilisation des véhicules) ;
• les préjudices matériels (les cotisations d’assurance automobile inutilement payées ainsi que les frais de stationnement, de transport, de remorquage, de remise en service des véhicules, d’annulation de vacances, etc.) ;
• les préjudices moraux (résidant tant dans l’anxiété née de la découverte du danger auquel les consommateurs ont été exposés que dans les tracas et soucis consécutifs aux immobilisations forcées et à leurs conséquences).

Quels sont les consommateurs concernés ?

L’action de groupe initiée par l’UFC-Que Choisir concerne toutes les personnes physiques propriétaires d’automobiles de marques Citroën et DS ayant fait l’objet d’un rappel « arrêt de conduite » ou « stop drive » de leur véhicule équipé d’airbags Takata depuis le 1^er janvier 2023 et pouvant en justifier.

N.B. Les propriétaires de véhicules d’autres marques, même touchés par une mesure d’immobilisation, ne sont pas concernés par cette action.

Pourquoi une action contre ce seul constructeur et pas les autres ?

Par cette action de groupe, l’UFC-Que Choisir a décidé d’agir, pour le moment, contre Stellantis et Automobiles Citroën pour plusieurs raisons.

• C’est le constructeur qui possède en France, à notre connaissance selon les chiffres annoncés, le parc le plus important de véhicules équipés d’airbags Takata.
• C’est le constructeur contre lequel nous avons reçu le plus de témoignages et signalements de la part de consommateurs propriétaires de véhicules immobilisés.
• C’est le constructeur qui a enchaîné le plus de mesures de « stop drive » à l’origine des préjudices causés dont nous demandons aujourd’hui réparation, au profit de tous les consommateurs lésés, via cette action.
• C’est à bord des véhicules de ce constructeur que l’on dénombre en France le plus d’accidents mortels ou ayant conduit à des blessures.

Notre association étudie néanmoins la possibilité d’engager le même type d’action contre les autres constructeurs ayant également été amenés à demander l’immobilisation de leurs véhicules.

Concrètement, comment et quand dois-je me signaler ?

À ce stade de la procédure, vous n’avez aucune démarche à effectuer, ni auprès de l’UFC-Que Choisir ni auprès du tribunal judiciaire de Paris.

Petit point rapide sur l’action de groupe.

L’action de groupe est rythmée en 2 phases.

• Phase 1 dite « de responsabilité » : le consommateur n’intervient pas ; c’est l’UFC-Que Choisir qui porte l’action, la finance et fournit les arguments et pièces nécessaires au tribunal pour qu’il statue sur la responsabilité du professionnel, et pour qu’il définisse le groupe de consommateurs éligibles à l’indemnisation demandée ainsi que les modalités pratiques d’adhésion à l’action (notamment de délai) et la grille des différents préjudices susceptibles d’être réparés.
• Phase 2 dite « d’indemnisation » : les consommateurs souhaitant bénéficier du jugement rendu (s’il est favorable) se font connaître auprès de l’UFC-Que Choisir pour pouvoir être indemnisés individuellement en fonction des critères retenus par le jugement. Ils doivent alors « adhérer à l’action », mais seulement à ce moment-là.

C’est donc seulement une fois que le tribunal aura rendu son jugement sur la responsabilité du constructeur, et s’il donne raison à notre association, que chaque consommateur éligible concerné par un rappel « stop drive » ou « arrêt de conduite » qui aura subi un préjudice reconnu par la décision pourra se faire connaître suivant les modalités arrêtées par le juge et pendant la période d’adhésion fixée.

L’UFC-Que Choisir communiquera naturellement en temps utile sur ces différents points et tiendra informés, tout au long de la procédure, les consommateurs de l’avancée de la procédure.

Quels sont les documents à conserver en attendant de pouvoir adhérer ?

Une fois que le tribunal aura statué, et s’il donne raison à l’UFC-Que Choisir, les consommateurs pourront, suivant les modalités décidées par le tribunal, adhérer au groupe et prétendre à une indemnisation.

Ils devront pour ce faire – et uniquement à ce stade – produire différents éléments pour justifier de leurs préjudices.

À cet égard, l’UFC-Que Choisir invite les consommateurs potentiellement concernés à bien conserver les pièces suivantes :

• carte grise du véhicule ou copie de celle-ci (si vous vous séparez du véhicule) ;
• courrier « stop drive » ou « avis d’arrêt de conduite » ;
• justificatifs afférents à l’inscription à la plateforme et au suivi du rappel du véhicule ;
• attestation de réparation du ou des airbags Takata du véhicule ;
• tous éléments permettant de justifier :
  - les cotisations d’assurance auto payées durant la période d’immobilisation ;
  - les frais de stationnement du véhicule immobilisé ;
  - les frais de location de véhicules et/ou de transports de substitution ;
  - les frais de remorquage ;
  - les frais de remise en service du véhicule immobilisé ;
  - les frais d’annulation de toute prestation de service touristique ou culturel annulée du fait de l’impossibilité de s’y rendre en raison de l’immobilisation du véhicule.

Existe-t-il un risque financier pour les consommateurs ?

Non.

L’action de groupe permet, en cas de victoire, que les consommateurs soient indemnisés s’ils se sont fait connaître dans les délais et suivant les modalités décidées par le juge. En outre, le consommateur n’a aucun frais d’avocat à exposer pour pouvoir adhérer à cette action de groupe, puisque ceux-ci sont pris en charge par l’association.

Et si l’action n’aboutit pas, les consommateurs ne s’exposent à aucun risque, puisque c’est l’association qui supporte les frais et les charges de la procédure.

Devrai-je être adhérent ou abonné de l’association pour pouvoir rejoindre cette action ?

Vous n’êtes et ne serez nullement obligé d’adhérer à notre association pour pouvoir bénéficier, si l’UFC-Que Choisir obtient gain de cause, de l’indemnisation accordée par le juge.

Suis-je obligé d’adhérer à l’action de groupe ou puis-je engager une action individuelle avec mon propre avocat ?

Vous n’êtes aucunement obligé d’adhérer à l’action de groupe engagée par l’UFC-Que Choisir. Vous conservez le choix d’engager une action judiciaire individuelle si vous le souhaitez, à votre convenance et à vos frais.

Que faire si Stellantis prend contact avec moi pour me dédommager ?

Vous êtes bien évidemment libre d’accepter toute proposition de transaction amiable qui pourrait vous être proposée par le constructeur. Toutefois, si le montant de la transaction se révèle inférieur à l’indemnisation retenue par le juge, vous ne pourrez plus bénéficier de l’action de groupe.

Y a-t-il un risque que cette action de groupe n’aboutisse pas ?

Notre action a été soigneusement préparée et motivée et nous nous basons sur des éléments concrets et solides mais, oui, comme pour toute action en justice, l’action de groupe comporte un aléa judiciaire.

Dans quel délai l’UFC-Que Choisir obtiendra-t-elle une décision ?

L’UFC-Que Choisir a déjà lancé plusieurs actions de groupe depuis 2014.

Notre pratique de ce type de procédure démontre qu’il peut s’agir d’une procédure longue.

Cependant, les délais nécessaires à l’obtention d’un jugement ne vous font pas perdre vos droits, au contraire. En effet, l’action de groupe que nous avons engagée suspend les délais de prescription normalement opposables aux consommateurs pour saisir la justice dans le cadre d’une action individuelle et poursuivant la réparation des préjudices résultant des mêmes manquements que ceux que nous dénonçons.

En outre, l’action de groupe introduite dans cette affaire est la première, dans le cadre de ce scandale, mais également depuis une réforme très récente (loi du 30 avril 2025) de la procédure en cause ; aussi, nous pouvons espérer une issue plus rapide que les précédentes.

Nous vous tiendrons informés du traitement de notre action par le tribunal sur notre site.

Vous avez également la possibilité de remplir un formulaire pour suivre en direct les avancées de l’affaire du Service juridique de notre association, qui pilote cette action.

L’UFC-Que Choisir va-t-elle bénéficier financièrement de cette action de groupe ?

Non, l’UFC-Que Choisir ne tirera aucun bénéfice de cette procédure.

L’action est engagée dans le seul intérêt et au profit des consommateurs.

Les demandes financières de l’association ne visent qu’à couvrir les frais exposés pour mener la procédure jusqu’à son terme.

L’UFC-Que Choisir bénéficie-t-elle d’un financement d’un tiers, comme cela est désormais permis dans le cadre d’une action de groupe ?

Non, notre association ne bénéficie d’aucune aide de la part d’un tiers pour financer cette action de groupe. Elle demeure très attachée au strict respect de son indépendance dans la conduite de toutes ses missions, actions et démarches.

Quelle différence existe-t-il entre cette action de groupe de l’UFC-Que Choisir et les autres initiatives tierces déjà engagées ?

Cette action de groupe est totalement différente des autres initiatives déjà engagées, par l’UFC-Que Choisir comme par d’autres, notamment sur le volet pénal du scandale Takata.

Il s’agit d’une action civile qui a pour but premier et exclusif d’obtenir et de permettre une indemnisation simplifiée et gratuite de l’ensemble des consommateurs lésés.

Les plaintes pénales, par ailleurs déposées dans cette affaire, ne permettent pas aux consommateurs, en l’état du stade de leur traitement à ce jour par la justice, de faire valoir leur demande d’indemnisation à raison de l’immobilisation de leurs véhicules.

C’est l’association de consommateurs qui engage la procédure pour le compte de la collectivité des consommateurs potentiellement visés et la finance, et c’est elle qui, en cas de succès, gérera et centralisera, avec les professionnels jugés responsables, toutes les démarches pour les consommateurs qui adhéreront au groupe.

Les consommateurs doivent uniquement préserver la preuve de leurs préjudices en conservant toutes les pièces nécessaires puis, en cas de succès, adhérer au groupe suivant les modalités qui seront décidées par le tribunal.

Quelle est la différence entre cette action de groupe et les autres actions déjà engagées par l’UFC-Que Choisir dans cette affaire contre Stellantis ou les autres constructeurs ?

L’action de groupe qui vient d’être lancée a pour objectif de demander au tribunal l’indemnisation, pour les consommateurs, de leurs différents préjudices à raison d’un même manquement ou un manquement de même nature commis par un professionnel, à savoir ici ceux consécutifs aux rappels sous « stop drive » dont la cause et la justification résident dans une carence fautive de Stellantis et Automobiles Citroën au regard de leur obligation générale de sécurité.

Elle se distingue des autres actions entreprises par l’UFC-Que Choisir qui a également déposé plainte en janvier 2025 à l’encontre de, notamment, Stellantis et Automobiles Citroën, pour que leur culpabilité potentielle pour des faits de pratiques commerciales trompeuses, tromperie et mise en danger délibérée de la vie d’autrui soit examinée. Cette procédure a pour objectif que des poursuites pénales puissent être engagées et qu’un procès devant le Tribunal correctionnel se tienne.

Les motivations, les finalités et les enjeux sont donc différents, de même que les réparations que peuvent rechercher les consommateurs à l’occasion de ces procédures.