Vos questions, nos réponses

Je me suis inscrit(e) pour une formation à l’auto-école, mais je n’ai pas de contrat. Est-ce normal ?

Non. Lors de l'inscription, l'auto-école doit vous remettre un contrat écrit. Il doit contenir certaines mentions prévues par le code de la route, notamment le programme et le déroulement de la formation. Vous pouvez le conclure au sein de l’établissement ou à distance. En cas de difficulté à obtenir un contrat, les associations locales de l’UFC-Que Choisir peuvent vous épauler dans vos démarches. Le manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative. Signalez-le à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département de situation de l’auto-école.

Vous pouvez aussi dénoncer ces pratiques en contactant l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de votre département.

Articles L. 213-2, L. 213-2-1 et R. 213-3 du code de la route.

L’auto-école me facture des heures de conduite que je n’ai pas pu faire. Est-ce légal ?

Sauf cas de force majeure, l’auto-école peut vous facturer ces heures de conduite si vous n’avez pas respecté les conditions d’annulation prévues dans votre contrat. En effet, certains contrats de formation prévoient que « toute leçon non décommandée par l’élève dans le délai contractuel (48 h par exemple) est considérée comme prise ou perdue ». En revanche, si vous avez annulé dans le délai prévu dans le contrat, vous êtes en droit de contester la facturation.

Pour cela, adressez un courrier au directeur de l’auto-école, idéalement en recommandé avec accusé de réception. Si l’auto-école refuse de vous rembourser ou ne vous répond pas, les associations locales de l’UFC-Que Choisir peuvent vous épauler dans vos démarches.

Bon à savoir. La Commission des clauses abusives considère que le fait d’exclure tout remboursement, même en cas de motif légitime, est abusif. Vous pouvez donc demander le remboursement ou le report d’heures de conduite décommandées hors délais, si votre contrat ne le prévoit pas.

Articles 1103 et 1104 du code civil.
Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 05-03 - BOCCRF du 16/12/2005- Point n° 2.

L’auto-école a-t-elle le droit de changer les tarifs d’une année sur l’autre ?

Oui, l’auto-école établit les tarifs de ses prestations librement (forfait, heure de conduite par exemple). Il existe quelques exceptions : 

• gratuité de la restitution et du transfert de dossier ;
• gratuité de la présentation aux examens ;
• encadrement des frais d’accompagnement à l’examen pratique.

En revanche, ce qui est prévu dans votre contrat, et notamment le prix, ne peut pas être modifié par l’auto-école sans votre accord.

Elle est, par ailleurs, tenue d’afficher ses tarifs au lieu de réception de la clientèle sur un panneau visible et lisible de l’extérieur. 

Articles L. 213-2, R. 213-3-1, R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de la route.
Articles 1103 et 1104 du code civil.
Articles 1 et 2 de l’arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules.

Puis-je résilier mon contrat avec l’auto-école en cas de déménagement ? Dans ce cas, serais-je remboursé(e) des prestations non réalisées ?

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Cependant, certains contrats ne prévoient pas le remboursement des heures de conduite non prises en cas de déménagement.

Relisez votre contrat pour vérifier s’il prévoit une résiliation pour motif légitime. Si c’est le cas, utilisez ce point de votre contrat pour demander une résiliation sans frais. Si ce n’est pas le cas, sachez que le fait d’exclure tout remboursement même en cas de motif légitime est considéré comme abusif. Adressez un courrier au directeur de l’auto-école, idéalement en recommandé avec accusé de réception.

→ Voir notre lettre type Auto-école – Résiliation pour motif légitime et remboursement des prestations non exécutées

Si l’auto-école refuse de vous rembourser ou ne vous répond pas, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association locale UFC-Que Choisir de votre choix.

Bon à savoir. La restitution ou le transfert de votre dossier doit se faire sans frais pour vous. Le manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative. Signalez-le à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département de situation de l’auto-école.

Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 05-03 - BOCCRF du 16/12/2005 - Point n° 4.
Articles L. 213-2, L. 213-2-1 et R. 213-3 du code de la route.

Mon code est expiré car la date d’examen de mon permis a été reportée. Ai-je un recours contre l’auto-école ?

Non. L’auto-école n’est pas responsable de l’attribution des dates d’examen. Le report de ces dates, comme le nombre d’attribution des places, ne dépend pas de la volonté de votre auto-école. Pour exercer un recours contre elle, il vous faudra apporter la preuve qu’elle a commis une faute.

Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire.

Je suis des cours dans une auto-école. Je viens d’être informé(e) qu’elle est en liquidation judiciaire. Que dois-je faire ?

Il vous faut récupérer au plus vite votre dossier administratif pour poursuivre votre apprentissage dans une autre auto-école.

Relisez votre contrat afin de vérifier si votre auto-école avait souscrit une garantie financière permettant le remboursement au candidat des prestations payées d’avance et non effectuées. Si c’est le cas, le nom du garant y est également mentionné. Prenez contact avec lui.

→ Consultez nos conseils : Auto-écoles - Réagir face à une fermeture

Vous devez également vous adresser au liquidateur judiciaire pour lui demander s’il continue ou annule le contrat. Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous le mettrez en demeure de prendre position sur la poursuite ou non du contrat. S’il refuse de poursuivre le contrat ou ne vous répond pas dans le délai d’un mois, le contrat est automatiquement annulé.

Vous devez enfin lister les sommes que l’auto-école vous doit (cours non effectués notamment) et communiquer cette liste au liquidateur judiciaire. Cette déclaration, appelée déclaration de créance, doit être faite dans les deux mois de la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

→ Consultez nos conseils : Faillite d’entreprise - Comment déclarer sa créance.

Attention, le remboursement effectif n’est pas garanti. Cela dépendra de l’actif disponible à l’issue de la procédure collective.

→ Pour plus de détails en cas de faillite de l’auto-école, consultez notre outil interactif : Le professionnel est en « faillite » - Vos droits et les conseils de l'UFC-Que Choisir

Articles L. 641-11-1, L. 641-3 et L. 622-24 du code de commerce.

Je souhaite récupérer mon dossier d’auto-école, mais je m’oppose à un refus. Que puis-je faire ?

Pendant la formation, votre auto-école conserve votre dossier. Elle est tenue de vous le restituer si vous demandez à le récupérer car il vous appartient. En cas de refus, adressez un courrier de mise en demeure au directeur de l’auto-école, idéalement en recommandé avec accusé de réception.

→ Voir notre lettre type Auto-école – Demande de restitution ou de transfert de son dossier sans frais

Vous pouvez en plus demander une indemnisation, si vous prouvez que la rétention de votre dossier vous a causé un préjudice. Il vous appartient d’apporter les justificatifs nécessaires, afin de chiffrer et de prouver le dommage que vous avez subi. Si l’auto-école ne vous répond pas ou maintient son refus, contactez le bureau de la circulation de la préfecture (service des auto-écoles) dont dépend votre auto-école.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’association locale UFC-Que Choisir de votre choix pour bénéficier d'un accompagnement dans vos démarches.

Bon à savoir. La restitution ou le transfert de votre dossier doit se faire sans frais pour vous. Le manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative. Signalez-le à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département de situation de l’auto-école.

Articles L. 213-2, L. 213-2-1 et R. 213-3-1 du code de la route.

Mon enfant ne peut plus assumer ses études et son permis. Puis-je résilier le contrat et demander le remboursement des prestations dont il n’a pas pu bénéficier ?

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment.

En revanche, certains contrats ne prévoient pas le remboursement des heures de conduite non prises. C’est essentiellement le cas pour les forfaits. Relisez votre contrat, pour vérifier quelles sont les conditions de résiliation applicables, et si le remboursement est envisagé.

En cas de changement d’auto-école, celle que vous quittez ne pourra pas vous facturer la restitution ou le transfert du dossier de votre enfant. Le manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative. Signalez-le à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département de situation de l’auto-école.

Articles 1103 et 1104 du code civil.
Articles L. 213-2 et L. 213-2-1 du code de la route.

Mon auto-école m’a facturé une heure de conduite collective au prix d’une heure individuelle. En a-t-elle le droit ?

Non. Votre auto-école aurait dû vous informer au préalable des caractéristiques de la prestation et vous facturer l’heure de conduite collective au tarif indiqué sur sa plaquette tarifaire. En effet, les auto-écoles sont tenues de vous informer du prix (forfaitaire ou à l’unité) des prestations qu’elles offrent, via un affichage au lieu de réception de leur clientèle, de manière visible et lisible tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’établissement. Cet affichage doit notamment comporter la dénomination précise de chaque prestation, la durée et le prix TTC par unité de leçon. Vous pouvez donc contester la facturation et demander le remboursement du trop-perçu. Pour cela, adressez un courrier en ce sens au directeur de l’auto-école, idéalement en recommandé avec accusé de réception.

Si l’auto-école refuse de vous rembourser ou ne vous répond pas, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association locale UFC-Que Choisir de votre choix pour bénéficier d'un accompagnement dans vos démarches.

Articles 1103, 1104 et 1302 du code civil.
Articles 1 et 2 de l’arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules.

Peut-on me facturer un nouveau forfait, au motif que celui que j’ai souscrit auparavant est arrivé à échéance ?

C’est possible, si c’est prévu dans votre contrat. En effet, les auto-écoles peuvent fixer une durée pour les formations qu’elles proposent. Les contrats sont souvent valables pendant un an. Cela doit être clairement mentionné dans le contrat qui vous a été remis lors de votre inscription. Relisez votre contrat et vérifiez s’il fait mention d’une durée précise et, éventuellement, des conséquences en cas de dépassement. À défaut, vous pouvez considérer qu’il n’y a pas de date d’échéance et donc contester la demande de paiement de ce nouveau forfait. Pour cela, adressez un courrier de mise en demeure au directeur de l’auto-école, idéalement en recommandé avec accusé de réception. 

Si l’auto-école refuse de vous rembourser ou ne vous répond pas, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association locale UFC-Que Choisir de votre choix pour bénéficier d'un accompagnement dans vos démarches.

Articles 1103 et 1104 du code civil.
Articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route.