Vos questions, nos réponses

1. Quels sont les objectifs de l’action de groupe ?

Au terme de la durée d’engagement, le consommateur qui loue un téléphone auprès de Free mobile a la possibilité de le restituer. Nous constatons, au moment de la restitution du téléphone, l’application de frais que nous considérons comme illégaux. Le but de cette action de groupe est non seulement de mettre fin à ces pratiques contestables, mais aussi de permettre à tous les consommateurs concernés d’obtenir le remboursement de ces frais.

2. Quels sont les litiges concernés ?

Notre action concerne les frais appliqués par Free mobile dans le cadre d’un contrat de location de téléphone mobile et payés par les consommateurs dans les 5 dernières années.

Elle porte sur deux types de frais :

• des frais de « non restitution de l’appareil » alors que le consommateur peut prouver son envoi ;
• des frais « pour restitution d’un téléphone en mauvais état » sans justificatif de la part de la société Free mobile.

3. Free mobile m’a facturé l’un ou l’autre de ces frais mais depuis, j’ai résilié mon abonnement. Puis-je faire partie du groupe de victimes ?

Oui. Vous pourrez adhérer au groupe de victimes et être indemnisé de votre préjudice le moment venu, si votre litige relève bien des pratiques sanctionnées par le juge et que les frais contestés ont été payés il y a moins de 5 ans.

4. Concrètement, comment et quand dois-je me signaler ?

Vous pouvez nous faire part de votre témoignage en cliquant sur ce lien.

À ce stade de la procédure, vous n’avez pas de démarche supplémentaire à effectuer.

Une fois que le tribunal aura rendu sa décision, chaque consommateur concerné par les pratiques de Free mobile pourra se faire connaître officiellement. Son dossier sera alors pris en compte dans le cadre de l’action de groupe. C’est le juge qui définira la forme, le contenu, les délais ainsi que les modalités pratiques pour être indemnisé (on parle d’« adhésion au groupe »). Il désignera également la personne à laquelle les consommateurs devront s’adresser.  

L’UFC-Que Choisir communiquera en temps utile sur ces points.

5. Quels documents sont nécessaires pour participer à l’action ?

Assurez-vous de garder les pièces suivantes :

• le contrat de location ;
• la preuve de la résiliation du contrat de location ;
• la preuve de la restitution du téléphone (copie AR/colissimo) ;
• la facture sur laquelle figurent les frais facturés injustement par Free mobile ;
• la preuve du paiement (relevé de banque) ;
• les différents échanges avec la société Free mobile pour contester la facturation.

Ces éléments seront nécessaires pour prouver le préjudice que vous avez subi.

6. Que faire si Free mobile souhaite trouver un accord pendant la procédure ?

Vous pourrez toujours accepter un accord amiable avec l’opérateur.

Néanmoins, vous ne pourrez plus faire partie de l’action de groupe notamment dans le cas où le tribunal ordonnerait une indemnisation supérieure à celle proposée par Free mobile.

7. Y a-t-il des frais pour participer à cette action ?

Non, la procédure est totalement gratuite pour le consommateur.

8. Dans quel délai l’UFC-Que Choisir obtiendra une décision ?

Cette procédure peut être longue. Nous vous tiendrons régulièrement informés du traitement de ce dossier par le tribunal sur notre site. Vous avez également la possibilité de remplir notre appel à témoignage en cliquant sur ce lien.

Les délais nécessaires à l’obtention du jugement ne vous font pas perdre vos droits. En effet, l’action de groupe que nous avons engagée suspend le délai habituel qu’ont les consommateurs pour saisir la justice dans le cadre d’une action individuelle.