Garantie légale de conformité Deux ans et déjà menacée

Garantie légale de conformité

Deux ans et déjà menacée

Publié le : 22/03/2018 

En cas de problème avec un produit, le consommateur peut obtenir gratuitement son remplacement ou sa réparation pendant deux ans après l’achat. Jusqu’à quand ?

 

La scène se passe mi-février à Paris, dans un magasin Apple. Après avoir diagnostiqué un problème sur notre batterie de téléphone, une employée nous annonce une réparation payante « car l’appareil a plus d’un an ». Nous répondons que la garantie légale n’est pas d’un an mais de deux. « Vous devrez alors prouver que le défaut est d’origine », assure la jeune femme. Faux : le 18 mars 2016, le délai pour bénéficier de la garantie légale sans avoir à prouver l’existence du défaut au moment de l’achat est passé de 6 à 24 mois. Par conséquent, si le défaut d’un produit neuf (1) apparaît dans les deux années suivant l’achat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur (pas contre le fabricant) et obtenir gratuitement sa réparation ou son remplacement. Si le commerçant estime que le problème est dû à votre mauvaise utilisation, c’est à lui de le prouver !

Cette mesure de la loi Hamon vient de fêter ses deux ans mais ne s’est pas encore frayé un chemin en magasin. Charlotte, du Kremlin-Bicêtre (94), a acheté un ordinateur à la Fnac en septembre 2017. Il n’a jamais fonctionné correctement. Après quatre mois d’allers-retours au service après-vente, elle nous écrit qu’il lui semble « inconcevable que la Fnac n’ait pas proposé de remplacer le produit ». Elle a raison, d’autant que si la réparation ou le remplacement ne sont pas réalisés dans le délai d’un mois, un remboursement peut être exigé. D’autres clients, dans diverses enseignes, témoignent avoir été renvoyés vers le SAV du fabricant ou avoir reçu pour réponse que la garantie commerciale d’un an était dépassée. Matt, après avoir insisté auprès d’Amazon pour obtenir l’application de la garantie de deux ans sur sa liseuse, a été informé qu’« exceptionnellement », elle serait remplacée. Grand seigneur, le webmarchand a accepté d’appliquer la loi !

La Commission européenne veut harmoniser

Ce délai de présomption de deux ans est déjà en danger. Une commission du Parlement européen a adopté, le 22 février, un projet de directive visant à harmoniser la garantie légale dans l’Union européenne (UE). L’une de ses dispositions prévoit de fixer le délai de présomption à un an. C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs des pays où il était de six mois, comme la Belgique, mais pas pour les Français ou les Portugais, qui bénéficiaient de deux ans ! Le texte doit passer devant le Conseil européen. Alors que le débat autour de la durée de vie des appareils fait rage, les consommateurs seront-ils spoliés d’un de leurs droits ?

Vos droits

Trois garanties à connaître

La garantie légale de conformité est effective jusqu’à 2 ans après l’achat et permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux ou ne donnant pas satisfaction. Elle s’applique au vendeur, qui ne peut pas se défausser sur le fabricant.

La garantie légale des vices cachés concerne les défauts non apparents lors de l’achat. Elle permet de retourner le produit et de se le faire rembourser intégralement jusqu’à 2 ans après la découverte du défaut. C’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché (avec une expertise ou un devis de réparation). Elle s’applique au vendeur ou au fabricant.

La garantie ­commerciale peut être proposée par le fabricant ou le vendeur. Son intérêt dépend de l’enseigne, mais elle fait souvent double emploi avec les garanties légales. Faites appliquer la garantie légale si celle du vendeur est moins avantageuse (frais, exclusions, etc.).

(1) Le délai de présomption est de six mois pour les produits achetés d’occasion.