Réforme des tutellesPetites gens sous contrôle social

Outre les 700 000 personnes qui font l'objet de l'une des trois mesures de protection juridique, on trouve les déviants sociaux, classés en deux catégories : les prodigues, qui flambent leurs propres revenus, et ceux qui dilapident les prestations sociales.

Le prodigue qui ne touche pas de prestations sociales et qui se contente de dilapider ses revenus personnels, est tiré d'affaire : sa prodigalité ne pourra plus lui valoir une mise sous curatelle. Restent les personnes qui touchent et utilisent à mauvais escient les prestations sociales qui leur sont dues pour elles-mêmes ou pour leurs enfants. Jusqu'à présent, le code de la Sécurité sociale préconisait la tutelle aux prestations sociales (TPS), une mesure judiciaire par laquelle le juge des tutelles, ou le juge des enfants, désignait un « tuteur aux prestations sociales » chargé de gérer à la place de l'allocataire les prestations sociales. Ce système, considéré comme inefficace et oppressif pour les libertés des personnes concernées, vient de disparaître, même