Agence de voyages

Annulation du séjour par l'agence de voyages

Vous avez réservé un séjour auprès d’une agence de voyages. Vous êtes fin prêt(e) pour ce merveilleux séjour. Quelques jours avant le départ, l'agence vous informe de l'annulation de votre forfait touristique. Vous souhaitez être remboursé(e) et recevoir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 
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Ce que dit la loi

L’agence de voyages est tenue de vous informer de l’annulation de votre séjour « par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception » (lettre recommandée avec avis de réception, fax, e-mail…). Puis, elle doit procéder au remboursement immédiat et sans pénalité des sommes que vous avez versées.

Par ailleurs, vous devez recevoir une indemnité au moins égale à celle que vous auriez supportée si l’annulation était de votre fait (indemnité conventionnelle).

Et, si l’indemnité reçue ne correspond pas au préjudice subi, vous pouvez demander des dommages et intérêts en application de l’article L. 211-16 du code du tourisme.
Articles L. 211-14,  L. 211-16 et R. 211-10 du code du tourisme.

À noter
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que vous acceptiez un voyage ou séjour de remplacement proposé par l’agence de voyage.

Ce que vous pouvez faire

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception afin d’obtenir le remboursement du prix du voyage, le versement de l’indemnité conventionnelle et, le cas échéant, des dommages et intérêts.

Si cette lettre demeure infructueuse, vous pouvez envisager de saisir le juge.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.