LETTRE TYPE
Indexia (ex-SFAM) - Litige depuis août 2020

Saisir le tribunal judiciaire contre l’une des sociétés du groupe Indexia (contrat d’assurance non contesté)

Vous êtes victime des pratiques de l’une des sociétés du groupe Indexia. Vous avez constaté des prélèvements pour un contrat d’assurance dont vous ne contestez pas la souscription mais qui ont persisté après votre résiliation/renonciation. Malgré vos démarches auprès de la société, vous n’obtenez pas le remboursement de ces prélèvements.

Nous vous proposons un modèle à compléter pour saisir gratuitement le tribunal le plus proche de chez vous afin d’obtenir le remboursement des prélèvements. 

Au préalable, n’hésitez pas à utiliser votre droit d’accès auprès de la société concernée afin de prouver votre situation (prélèvements). Vous trouverez tous les détails sur cette démarche dans notre FAQ ainsi qu’un modèle de message

Indexia (ex-SFAM) - Litige depuis août 2020 - Saisir le tribunal judiciaire contre l’une des sociétés du groupe Indexia (contrat d’assurance non contesté)

À qui adresser ce modèle de requête ? 

Vous pouvez envoyer en courrier simple cette requête dûment complétée et avec ses justificatifs au tribunal judiciaire le plus proche de chez vous. La démarche est gratuite dès lors que vous demandez un remboursement de moins de 5 000 €. 

Contre qui initier cette action en justice ? 

Votre « adversaire » dans ce procès sera la société qui a débité votre compte bancaire, et dont le nom apparaît sur vos relevés, même si un contrat ou soi-disant contrat a été conclu avec l’intervention d’une autre société.

Prenons un exemple (à titre illustratif) : lors de la souscription d’un contrat auprès de la SFAM, le vendeur souscrit pour vous un contrat auprès de la société FORIOU. Vous contestez les prélèvements réalisés par la société FORIOU, c’est donc cette dernière qui sera votre « adversaire » et dont le nom devra être précisé dans le modèle de requête.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.

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