Travaux

Contestation de facture

Vous avez demandé à une entreprise de peinture de vous faire un devis pour repeindre une pièce de votre maison. Lorsque vous recevez la facture, celle-ci est disproportionnée par rapport au devis. Et pourtant, rien ne justifie une telle augmentation.

 
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Ce que dit la loi

La signature du devis par le consommateur vaut contrat et engage le professionnel et le consommateur s’agissant de son contenu (teneur des travaux et prix).

Si le professionnel cherche à justifier cette augmentation par une hausse des prix de main-d’œuvre ou des produits, vérifiez si le devis que vous avez signé comporte une clause prévoyant cette possibilité d’augmentation et les moyens d’évaluer cette augmentation. À défaut, le prix est ferme.

Si le professionnel cherche à justifier cette augmentation par des travaux complémentaires, sachez qu’il lui incombe d’établir que ces travaux complémentaires ont été soit commandés par le consommateur avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution (Cour de cassation civ. 3e, 27/09/2006, n° 05-13808).

Article L. 112-1 du code de la consommation ; article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017.

Pour les contrats conclus avant le 1er  octobre 2016 : article 1134 du code civil.

Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016 : article 1103 du code civil.

Ce que vous pouvez faire

Contestez cette facture auprès du professionnel en lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’obligation d’établir un devis n’a pas été respectée, le plus opportun serait de saisir la Direction départementale de la protection des populations (Répression des fraudes), laquelle est compétente pour connaître des manquements à l’arrêté du 24 janvier 2017.

Vous pouvez également vous reporter à notre lettre type « Dépannage à domicile - Devis obligatoire ».

À noter
Verser une somme supérieure à celle d’un devis, et le reconnaître, ne veut pas dire acceptation et commande de travaux supplémentaires (Cour de cassation civ. 1re, 30/09/2008, n° 07-12705). Malgré tout, si vous contestez le montant réclamé, ne réglez que la somme que vous estimez justifiée.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.