Les abus des sociétés de ­téléassistance

Publié le : 22/04/2013 

Utile pour les personnes âgées qui souhaitent rester à domicile, la téléassistance est aussi propice aux abus de professionnels peu scrupuleux. Suite à plusieurs réclamations, l’UFC-Que Choisir de Marseille a obtenu du tribunal d’instance de la ville l’annulation pour vice de consentement de trois contrats de téléassistance de Finassist et Locam. Ces sociétés n’avaient pas informé les particuliers sur la nature et les caractéristiques essentielles du bien et des services proposés. Finassist a aussi été condamnée à supprimer neuf clauses abusives de ses contrats. Sont notamment visées celles :

  • sur la durée du contrat (48 mois, à moins de verser une indemnité très élevée) ;
  • sur les conditions financières (paiement par prélèvement automatique seulement) ;
  • sur les garanties et recours qui concernent le matériel (tout recours en cas de vice caché était interdit, le locataire était responsable de toute détérioration, même en cas de force majeure) ;
  • sur la résiliation légitime (uniquement le décès du locataire ou s’il passait plus de six mois en maison spécialisée) ;
  • la résiliation anticipée (frais de résiliation prohibitifs).