Mauvaise conduite à l’auto-école

Souhaitant passer le permis moto, Madame A., une habitante de Moselle, s’inscrit dans une auto-école pour une formation à 830 €. Suite à un accident, elle subit une incapacité invalidante de la main l’empêchant de continuer sa formation. À plusieurs reprises, elle contacte le professionnel pour résilier le contrat et obtenir le remboursement des prestations non effectuées. Devant son refus, elle saisit l’UFC-Que Choisir de Moselle-Est. Après lecture des conditions générales de vente (CGV), l’association locale relève que le contrat peut être résilié en cas de force majeure comme une incapacité médicale à la conduite. Les CGV précisent aussi que la facturation n’est pas forfaitaire mais unitaire. Donc, seules peuvent être facturées les leçons et prestations effectivement fournies. Une relance avec menace de saisir la justice a conduit le professionnel à rembourser 552 € à M^me A.