Le tribunal correctionnel en passe d'être saisi

Après un an d'enquête, la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et la Répression des Fraudes (DDCCRF) du Val de Marne confirme l'existence de pratiques de commercialisation des crédits à taux variable du Crédit Foncier, pénalement sanctionnables, et transmet le dossier au parquet du tribunal de grande instance de Créteil.

Il y a près d'un an, l'UFC-Que Choisir portait plainte contre le Crédit Foncier estimant que de nombreux consommateurs ont été trompés lors de la souscription de plusieurs prêts à taux variable. Ces prêts ont en effet été vendus par le Crédit Foncier de France ainsi que certains intermédiaires comme des prêts prétendument sécurisés avec un taux d'intérêt capé, c'est-à-dire plafonné en cas de variation de l'indice de référence.

La hausse des taux intervenue en 2008 a démontré que ces prêts, loin d'être capés, conduisaient les consommateurs à des situations d'endettement catastrophiques.

L'association demande au parquet, à qui il appartient de décider des suites à donner à cette enquête, de renvoyer le Crédit Foncier devant le juge pénal.

En effet, en dépit des annonces publiques du Crédit Foncier de renégociations des contrats de ces derniers mois, des milliers de consommateurs se trouvent à l'heure actuelle et pour les années à venir dans des situations financières inquiétantes. Certains sont dans des situations d'amortissement négatif, c'est-à-dire que leurs mensualités de remboursement ne permettent plus de rembourser les intérêts du mois. Le capital restant dû ne cesse donc d'augmenter.

L'UFC-Que Choisir considère qu'une action pénale doit être engagée et entend aider les consommateurs-souscripteurs de ces contrats à rejoindre la procédure afin d'obtenir réparation des préjudices subis. Les associations locales de l'UFC-Que Choisir aideront ces victimes à se constituer parties civiles et à calculer leurs préjudices.

L'association est déterminée à aller jusqu'au bout de cette affaire. Si le parquet décidait, par extraordinaire, de ne pas donner suite au procès verbal transmis par la DDCCRF, l'UFC-Que Choisir est bien décidée à saisir elle-même le juge.