Action de groupe

Vers un enterrement de première classe ?

Publié le : 20/12/2005 

Après la remise des conclusions du groupe de travail chargé de proposer des pistes de réforme pour l'introduction de l'action de groupe dans notre droit, le gouvernement, contre toute attente, refuse de trancher et lance une consultation jusqu'au 1er mars 2006. Cette décision est inacceptable tant du point de vue de la méthode que des objectifs poursuivis.

Du point de vue de la méthode, une nouvelle consultation est totalement inutile. La nécessité de « permettre aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue » n'existe plus dès lors que la constitution d'un groupe de travail et l'audition par celui-ci de nombreuses personnalités ont déjà répondu à cette attente. Les 17 membres de ce groupe de travail, représentant l'ensemble des acteurs concernés, ont eu tout le loisir d'exprimer leurs vues... Si, comme l'a dénoncé l'UFC-Que Choisir dans ses commentaires joints au rapport, certains membres ont fait preuve de mutisme durant les réunions, cela ne saurait servir de fondement à une nouvelle consultation.

Du point de vue des objectifs, la solution d'attente décidée par le gouvernement est contestable. Le Président de la République a mis en avant la seule exigence d'une plus grande effectivité des droits des consommateurs face aux pratiques abusives des professionnels à l'appui de l'introduction de l'action de groupe en France. Le gouvernement, lui, dénature l'action de groupe en entendant concilier « les exigences de protection des consommateurs (et) la compétitivité des entreprises ». L'action de groupe n'a absolument rien à voir avec la compétitivité des entreprises, ni même avec la « protection » des consommateurs... Il ne s'agit pas de protéger les faibles contre les puissants mais de mettre en place les moyens permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits, rien que leurs droits mais tous leurs droits.

La position attentiste du gouvernement est d'autant plus préjudiciable que l'actualité judiciaire exige la prochaine introduction de l'action de groupe. Comment les 30 millions de victimes de l'entente des opérateurs de téléphonie mobile seront-elles indemnisées ? L'action entreprise par l'UFC-Que Choisir afin de permettre aux victimes d'obtenir réparation de leur préjudice ne pourra en effet bénéficier qu'à une fraction minime des millions d'abonnés. Seule l'action de groupe permettrait de sortir de l'impasse.

L'UFC-Que Choisir dénonce la position gouvernementale qui, à la seule fin de gagner du temps, voire d'enterrer cette réforme procédurale majeure, trahit la volonté présidentielle et, avec elle, une réparation effective des consommateurs.