Banque

Pour la création d'un service bancaire universel

Publié le : 21/03/2005 

I. UN PANIER DE SERVICES BANCAIRES PERTINENT

1. Un panier adapté aux besoins

1.1 Les besoins dans la société actuelle : l'accès au compte seul ne suffit pas

La satisfaction des besoins essentiels passe de manière croissante par le recours à une dépense monétaire. « La marchandisation d'une grande partie des éléments de la vie quotidienne » s'accompagne d'une place croissante des moyens de paiement scripturaux (chèques, cartes de paiement, virements...) dans les modes de circulation monétaire. En France, pays où l'intensité d'usage des moyens de paiement est la plus élevée des pays européens (plus de 200 transactions par an et par habitant, selon la BCE) , les moyens de paiement scripturaux sont une part de l'identité des personnes et permettent la distinction sociale .

L'exclusion bancaire, qui est directement liée au phénomène de financiarisation des rapports sociaux, ne concerne pas uniquement le problème d'accès au compte bancaire, mais aussi et surtout l'accès aux moyens de paiements. Ne pas disposer de moyens de paiement divers, entraîne des conséquences encore plus marquées pour les exclus.

Garantir la participation de tous aux échanges économiques, c'est s'assurer que chacun dispose d'un éventail de services minimum que le seul accès au compte, services adaptés aux besoins essentiels de l'individu, eux-mêmes contraints par les normes en vigueur dans la société.

Car les usages de paiement ont évolués. Aujourd'hui, de moins en moins d'opérations peuvent s'effectuer en numéraire. Les échanges entre les différents acteurs économiques s'appuient sur des moyens de paiement modernes (CB, virements, prélèvements...). Chez certains commerçants, l'espèce ne permet plus de se libérer de sa dette (exemple : impossibilité de régler son abonnement en espèces aux guichets des agences France Telecom).

Le choix du moyen de paiement pour régler certains abonnements n'est plus une réalité. Les abonnements de téléphonie mobile, par exemple, ne s'effectuent que par prélèvements. Par conséquent, le paiement en espèces de certaines opérations de la vie quotidienne, s'il est encore accepté, est perçu comme un signal négatif. Il est traduit comme l'existence d'un risque d'impayé (dans le cas d'un loyer par exemple). Il serait donc inapproprié de limiter le débat d'aujourd'hui à la seule question de l'accès au compte.

1.2 Des moyens de paiements modernes à disposition

Pour l'UFC-Que Choisir, le panier d'un service minimum permettant de mener une vie sociale normale doit comporter : des virements, des prélèvements, une carte bancaire à autorisation systématique, des chèques de banques, un accès à distance et des opérations de base comme l'ouverture, la tenue et la fermeture de compte, les opérations au guichet, le relevé de compte.

Bien que le marché français se distingue par l'usage intensif du chèque, son absence dans le panier du SBU peut se justifier sous conditions.

En effet, des évolutions sont en train de s'opérer quant à l'utilisation des moyens de paiement. Ainsi, les paiements par carte bancaire supplantent les chèques depuis 2003. Et pour la première fois en 2004, ils sont dépassés par les virements et les prélèvements réunis (3,43 milliards d'opérations).

Les paiements carte et les prélèvements sont les moyens de paiement ayant la progression la plus dynamique, avec une croissance moyenne de 10,7% et 8 % chaque année depuis 1997 . Selon la Fédération Bancaire Française (FBF), les prélèvements, bien adaptés à des paiements mensualisés, intéressent en effet de nouveaux services comme la téléphonie mobile, les bouquets de télévision satellitaire, les offres d'accès Internet, et les paiements par cartes privatives : 1,7 milliard de prélèvements ont ainsi été effectués en 2004.

La progression des paiements cartes bancaires, avec 3,9 milliards d'opérations en 2004, confirme que depuis plusieurs années, ce moyen de paiement est privilégié par les Français.

Ainsi, la mise à disposition dans le SBU d'une carte de paiement sécurisée permettant le paiement chez les commerçants et le retrait aux distributeurs automatiques de billet est un élément d'intégration certain.

Ceci étant, un panier de services minimal ne contenant pas de chèques ne peut être pertinent sans une mise en place, par l'Administration notamment, de moyens de paiement alternatifs. L'ensemble des acteurs du secteur public devra donc se mettre en mesure d'accepter ces moyens alternatifs le plus rapidement possible, comme s'y est d'ailleurs engagé le ministre de l'Economie, le 9 novembre 2004. Un développement des chèques affectés/dédiés, de monnaie électronique pourraient constituer une réponse aux besoins de l'usager en matière de cantines scolaires, crèches...

En attendant l'effectivité de l'offre de paiement alternatif, il est nécessaire d'intégrer dans le panier de services bancaires de base des chèques de banque. Ces derniers présentent d'ailleurs l'avantage d'être sécurisés, contrairement aux chèques classiques dont le crédit sur le compte n'est pas assuré au moment du paiement.

La possibilité d'effectuer un certain nombre de prélèvements, tous les mois, apparaît comme nécessaire dans la mesure où ce moyen de paiement est de plus en plus proposé par les professionnels pour des raisons de gestion et de traitement facilités. Ainsi, comme le note la FBF, la plupart des paiements des services, comme les abonnements presse, FAI (Fournisseurs d'Accès Internet), téléphonie mobile, EDF-GDF, France Telecom, les cotisations d'assurance, les impôts, sont proposés sous forme de prélèvements. Les clients étant d'ailleurs fortement incités à l'utiliser. Le virement, encore peu utilisé en France en comparaison aux autres pays européens, constitue un moyen de paiement pratique pour créditer le compte du bénéficiaire. Il peut remplacer l'utilisation du chèque, dans le cas du règlement d'un loyer évitant ainsi de se déplacer pour porter le chèque ou de l'envoyer tous les mois, de l'aide financière apportée aux enfants qui ont quitté le foyer...

L'intégration, dans le périmètre du service de base, de services d'accès à distance à son compte bancaire met à la disposition de tous une technologie moderne permettant de mieux appréhender la gestion de son compte. Les clients peuvent alors suivre de façon plus régulière les opérations qu'ils effectuent et le solde de leur compte, sans attendre le relevé de compte mensuel dont l'information fournie est rapidement obsolète.

Ce service permet de réaliser des opérations sans avoir recours au service de l'agence bancaire, plus coûteux pour la banque.

Il est évident que l'intérêt de ce service sera d'autant plus important qu'internet sera accessible au plus grand nombre. Une politique de développement de l'accès à internet devrait être un objectif des pouvoirs publics qui pourraient équiper les administrations des bornes internet favorisant l'accès de tous à ce nouvel outil.

2. Un accès universel

Le Service Bancaire Universel doit être proposé à tous les citoyens, sans condition de ressources et sans avoir à réaliser des démarches auprès de différents organismes après avoir essuyé un refus d'ouverture de compte.

Il ne devrait pas être permis à un établissement bancaire de refuser l'ouverture d'un « compte SBU » à un consommateur qui en fait la demande.

L'exclusion bancaire ne touche pas seulement les consommateurs en situation de pauvreté, il peut aussi atteindre tout un chacun confronté à un accident de la vie (chômage, maladie, divorce...), de façon passagère ou durablement. De même, peut-elle concerner des personnes appartenant à des catégories sociales très différentes (employés, ouvriers, artisans, commerçants, agriculteurs, cadres, et aussi les personnes en situation de précarité qui ne peuvent être définies par leur situation professionnelle). De façon plus générale, les difficultés d'usage ne sont pas liées au niveau de revenu mais à l'inadéquation entre les besoins et capacités des personnes et les réponses apportées par les établissements bancaires. La relation bancaire est donc par nature instable .

Le SBU peut alors constituer un « filet de sécurité » pour ces personnes, les empêchant de sortir du système bancaire même provisoirement, grâce au maintien d'un accès aux services de base, nécessaire aux opérations quotidiennes. Enfin, au-delà de la difficulté à définir les personnes ayant droit au SBU et à déterminer les critères d'accès, l'existence de conditions risque de stigmatiser les bénéficiaires. La mise en place d'un mécanisme d'accès au SBU associé à la pauvreté, c'est-à-dire soumis à des conditions de ressources ou à l'obtention de prestations sociales, serait en contradiction avec l'objectif d'inclusion sociale.

3. Une obligation qui pèse sur l'ensemble des établissements

L'UFC-Que Choisir défend l'attribution conjointe à toutes les banques de l'obligation de service universel. Il faut éviter l'émergence d'une banque des pauvres, ou de secteurs dédiés car imposer cette obligation à un seul opérateur conduit à stigmatiser la pauvreté et l'exclusion, éloignerait définitivement ces clients des réseaux traditionnels et surtout déchargerait les autres établissements de leur responsabilité.

Plus généralement, l'option d'une « banque des pauvres » qui concentre une offre de services bancaires spécifiquement destinés aux populations à faibles revenus ne satisfait pas aux exigences fondamentales de la dignité humaine et de la non-discrimination .

L'UFC-Que Choisir est donc très attachée à ce que la loi ne conforte pas un établissement bancaire comme « banque des pauvres ».

Certaines études confortent la position de l'UFC-Que Choisir : d'après G. Gloukoviezoff du Centre Walras : « Les personnes rencontrées se sont souvent vu refuser l'ouverture d'un compte dans un ou plusieurs établissements avant d'arriver à la Poste, qu'elles perçoivent très majoritairement comme une solution de dernier recours. En effet, cette mission de service public, assumée de fait par la Poste, n'est pas exempte d'effets négatifs. Lorsqu'elle n'est pas souhaitée, mais le résultat de la sélectivité d'autres établissements, l'arrivée à la Poste s'accompagne d'un sentiment fort de stigmatisation, la Poste étant considérée comme «la banque des pauvres». Ce sentiment de stigmatisation est un des éléments qui participent directement au processus d'exclusion bancaire. »

II. LE SBU : UN IMPACT ECONOMIQUE LIMITE POUR LES BANQUES ET UNE CONTRIBUTION JUSTE AU REGARD DES AUTRES SECTEURS

L'UFC - Que Choisir a évalué le coût pour les banques de la mise en oeuvre d'une disposition de type service bancaire universel.

1. Le périmètre et le coût unitaire du profil

1.1 Le périmètre général du SBU

Les services bancaires associés au SBU reprennent des opérations de base (ouverture, gestion et fermeture du compte, opérations au guichet, relevé de compte), ainsi que des moyens de paiements (virements, prélèvements, carte bancaire national, chèques de banque).

Certains services du périmètre ont nécessité la détermination de profil, c'est-à-dire d'intensité d'usage annuel. Le profil a été élaboré par rapport aux moyennes nationales puis justifié en fonction des comportements d'usage de la population cible.

Profil 1:

1.Ouverture de compte bancaire : 1 2.tenue de compte : 12 opérations back office /an

3.opération au guichet : 12 /an

4.virement : 36 /an

5.prélèvement : 84 / an

6.carte de retrait placé : 52 / an

7.chèques de banque: 6 /an

8.relevé mensuel : 12 / an

9.fermeture de compte : 1

10.accès à distance : 60 / an

11.carte de débit à autorisation systématique : 159 opérations de paiement /an

1.2 L'estimation du coût unitaire de chaque service

Un certain nombre d'éléments de coûts ont été identifiés dans le cadre de la précédente étude sur les instrument de paiement .

Certaines opérations, (comme les opérations au guichet, via le Web...), font déjà l'objet d'estimation par des cabinets de consultant, études publiques sur le secteur bancaire, de Banques Centrale étrangères... D'autres ont nécessité de décomposer les différentes briques de coûts afin de reconstituer le coût unitaire total.

Ainsi, les opérations liées à la carte bancaire (retrait et paiement) se composent du coût de la carte (les frais fixes, ouverture du dossier et fabrication de la carte, sont répartis sur l'ensemble des opérations réalisées) et du coût opérationnel de la transaction.

Les éléments de coûts techniques utilisés pour les opérations de virement et prélèvement s'appuient sur des valeurs moyennes des coûts pour les opérations de mise en place en guichet et de mise en place en back office auquels s'ajoute le coût de l'automatisation mensuelle.

Le coût du chèque a déjà fait l'objet d'estimations variées. L'UFC - Que Choisir a repris une décomposition du coût du chèque (fabrication + traitement) prenant en compte la productivité apportée par l'EIC (Echange image chèque) qui supprime l'échange physique du chèque tiré. Même si l'EIC a entraîné un investissement nouveau pour l'ensemble de la filière (équipements, archivages...), il entraîne nécessairement une forte baisse du coût du traitement. Le chèque de banque nécessite une opération au guichet (enregistrement de la demande, vérification du solde, et enregistrement de la somme bloquée) que nous avons estimée et additionnée au coût de traitement du chèque.

1.3 Coût unitaire total

A partir des coûts unitaires de chacun des services contenus dans le panier et de l'intensité d'usage associée, l'UFC - Que Choisir a déterminé le coût total annuel par bénéficiaire du SBU.

Coût total annuel par compte bancaire

Profil 1 : 56,8 euros

Le SBU, tel que définit ci-dessus, a donc un coût de 56,80 euros par an et par personne bénéficiaire.

2. Projection sur le nombre total de bénéficiaires

Le coût unitaire total ne permet pas d'évaluer le coût réel du SBU car celui-ci suivra nécessairement un rythme de pénétration propre à tout nouveau service. Pour retenir les hypothèses de pénétration les plus réalistes, nous nous sommes notamment basés des expériences étrangères où, des services de base ont été adoptés par les consommateurs avec des rythmes très différents.

En Belgique, le SBB a eu peu de succès (3.000 dossiers sur une base estimée de 40.000 exclus bancaires). Au Royaume Uni, un million de comptes de type BBA ont été ouverts en 1 an sur une population non bancarisée estimée à plus de 3 millions de personnes, ce qui représente manifestement un succès. Aux Etats Unis, 100.000 comptes ETA ont été ouverts avec un rythme de 2.000/2.500 ouvertures par mois.

Compte tenu de ces éléments, l'UFC-Que Choisir a élaboré deux hypothèses de pénétration du SBU.

Le SBU étant accessible à tous, les scénarios suivants sont appliqués sur une base de 38 millions de détenteurs de comptes.

Image

2.1 Estimation en hypothèse moyenne

Elle correspond à une pénétration du service passant de 0,3% à 2,0% en 5 ans, ce qui représente une population concernée de 100.000 à 800.000 détenteurs de comptes. Cette hypothèse pourrait correspondre à une réalité si des programmes d'accompagnement ne sont pas prévus avec le SBU avec en particulier des mesures exerçant une pression sur les banques pour qu'elles proposent effectivement ce type de service.

Le tableau ci-dessous présente l'évolution du coût du SBU, sur 5 ans, selon le nombre de bénéficiaires. Le coût est donné pour un SBU gratuit ainsi que pour un SBU facturé 6 euros pour le bénéficiaire.

Le coût annuel du SBU sans contribution du bénéficiaire s'échelonne entre 6 millions euro pour l'année de la mise en place, à 44 millions lorsque la pénétration du SBU atteint son rythme de croisière.

HB

Nombre bénéficiaires SBU

Panier SBU coût unitaire

Coût total SBU

Coût avec contribution 6 euros

2005

N

114 554

56,80

6 507 215

5 819 360

2006

N+1

252 020

56,80

14 315 874

12 802 592

2007

N+2

478 837

56,80

27 200 160

24 324 925

2008

N+3

718 256

56,80

40 800 240

36 487 388

2009

N+4

790 081

56,80

44 880 264

40 136 115

Image

2.2 Estimation en hypothèse haute

Cette hypothèse correspond à une pénétration du service passant de 0,5% à 6% en 5 ans, ce qui représente une population concernée de 200.000 à 2.200.000 détenteurs de comptes. Par rapport aux expériences étrangères, est retenu un scénario se rapprochant du Royaume Uni. Le coût annuel du SBU, sans contribution, atteint 128 millions euro en fin de période.

Le coût du SBU avec contribution de 6 euros passe de moins de 10 millions euro en début de période à 114 millions en 2009.

HM

Nombre bénéficiaires

Panier SBU coût unitaire

Coût total SBU

Coût avec contribution 6 euros

2005

N

190 924

56,80

10 844 483

9 698 939

2006

N+1

458 217

56,80

26 026756

23 277 423

2007

N+2

962 256

56,80

54 656 140

48 882 605

2008

N+3

1 732 062

56,80

98 389 095

87 988 750

2009

N+4

2 251 680

56,80

127 905 823

114 385 344

3. Répartition du coût par établissement bancaire

Le coût du SBU présenté précédemment correspond au coût total supporté par l'ensemble du secteur bancaire. L'UFC-Que Choisir a ventilé ce coût total par établissement bancaire, en fonction du nombre de comptes bancaires gérés par chacun des établissements.

Cette répartition, présentée pour les 8 principales banques, est réalisée pour les deux hypothèses de pénétration du SBU. Le coût du SBU a été ramené aux résultats dégagés par les banques (PNB et Résultat net).

3.1 Répartition du coût en hypothèse moyenne

sans contribution

avec contribution 6 euros

Crédit Lyonnais

2005

585 649

523 742

2006

1 288 429

1 152 233

2007

2 448 014

2 189 243

2008

3 672 022

3 283 865

2009

4 039 224

3 612 250

Société générale

2005

507 563

453 910

2006

1 116 638

998 602

2007

2 121 612

1 897 344

2008

3 182 419

2 846 016

2009

3 500 661

3 130 617

BNP

2005

585 649

523 742

2006

1 288 429

1 152 233

2007

2 448 014

2 189 243

2008

3 672 022

3 283 865

2009

4 039 224

3 612 250

La Poste

2005

1 054 169

942 736

2006

2 319 172

2 074 020

2007

4 406 426

3 940 638

2008

6 609 639

5 910 957

2009

7 270 603

6 502 051

SG

2005

2009

PNB %

0.0031

0.0213

Rtat Net %

0.0162

0.1120

Pour l'année de la mise en place du SBU, le coût pour cet établissement représente 0,0031 % de son PNB. A PNB constant, le coût du SBU, en régime de croisière, correspond à 0,02% du PNB.

BNP

2005

2009

PNB%

0.0031

0.0215

Rtat Net %

0.0125

0.0865

Le coût du SBU pour la première année équivaut à 0.0031% du PNB et 0,0125% du résultat net. A partir de 2009, le coût du SBU représente 0,086% du résultat.

sans contribution

avec contribution 6 euros

Crédit agricole

2005

1 093 212

977 653

2006

2 405 067

2 150 836

2007

4 569 627

4 086 587

2008

6 854 440

6 129 881

2009

7 539 884

6 742 867

Banque populaire

2005

491 945

439 944

2006

1 082 280

967 876

2007

2 056 332

1 838 964

2008

3 084 498

2 758 447

2009

3 392 948

3 034 290

Crédit mutuel-CIC

2005

995 604

890 362

2006

2 190 329

1 958 797

2007

4 161 624

3 721 714

2008

6 242 437

5 582 570

2009

6 866 680

6 140 826

Caisse d'épargne

2005

624 693

558 659

2006

1 374 324

1 229 049

2007

2 611 215

2 335 193

2008

3 916 823

3 502 789

2009

4 308 505

3 853 067

CASA

2005

2009

PNB %

0.0087

0.0603

Rtat Net %

0.0497

0.3427

Pour le Crédit Agricole, le coût du SBU en début de période représente 0,0087 % de son PNB. A plus long terme, cela représenterait 0,34% du PNB.

Banque Populaire

2005

2009

PNB %

0.0064

0.0444

Rtat Net %

0.0464

0.3201

Pour l'année de la mise en place du SBU, le coût pour cet établissement représente 0,006 % de son PNB. A PNB constant, le coût du SBU, en régime de croisière, correspond à 0,0% du PNB.

CM

2005

2009

PNB %

0.0113

0.0780

Rtat Net %

0.0766

0.5282

La contribution de la banque passe de 0,012% du PNB en 2005 à 0,078% en 2009 (à PNB constant).

CDE

2005

2009

PNB %

0.0086

0.0594

Rtat Net %

0.0558

0.3847

Le coût du SBU en 2009 équivaut à 0,06% du PNB 2004.

3.2 Répartition du coût en hypothèse haute

sans contribution

avec contribution 6 euros

Crédit Lyonnais

2005

976 082

872 983

2006

2 342 597

2 095 160

2007

4 919 455

4 399 836

2008

8 855 019

7 919 705

2009

11 511 524

10 295 617

Société générale

2005

845 938

756 586

2006

2 030 251

1 815 805

2007

4 263 527

3 813 191

2008

7 674 349

6 863 745

2009

9 976 654

8 922 868

BNP

2005

976 082

872 983

2006

2 342 597

2 095 160

2007

4 919 455

4 399 836

2008

8 855 019

7 919 705

2009

11 511 524

10 295 617

La poste

2005

1 756 948

1 571 370

2006

4 216 675

3 771 288

2007

8 855 019

7 919 705

2008

15 939 033

14 255 470

2009

20 720 743

18 532 110

Crédit agricole

2005

1 822 020

1 629 569

2006

4 372 849

3 910 966

2007

9 182 982

8 213 028

2008

16 529 368

14 783 450

2009

21 488 178

19 218 485

SG

2005

2009

PNB

0.0052

0.0608

Rtat Net

0.0271

0.3193

Pour l'année de la mise en place du SBU, le coût pour cet établissement représente 0,061 % de son PNB. A PNB constant, le coût du SBU, en régime de croisière, correspond à 0,32% du PNB.

BNP

2005

2009

PNB%

0.0052

0.0612

Rtat Net %

0.0209

0.2466

Le coût du SBU pour la première année équivaut à 0.0052% du PNB et 0,21% du résultat net. A partir de 2009, le coût du SBU représente 0,25% du résultat.

CASA

2005

2009

PNB %

0.0146

0.1719

Rtat Net %

0.0828

0.9767

Pour le Crédit Agricole, le coût du SBU en début de période représente 0,15 % de son PNB. A plus long terme, cela représenterait 0,17% du PNB.

sans contribution

avec contribution 6 euros

Banque populaire

2005

819 909

733 306

2006

1 967 782

1 759 935

2007

4 132 342

3 695 862

2008

7 438 216

6 652 552

2009

9 669 680

8 648 318

Crédit mutuel-CIC

2005

1 659 340

1 484 072

2006

3 982 416

3 561 772

2007

8 363 073

7 479 722

2008

15 053 532

13 463 499

2009

19 569 591

17 502 549

Caisse d'épargne

2005

1 041 154

931 182

2006

2 498 771

2 234 837

2007

5 247 418

4 693 159

2008

9 445 353

8 447 686

2009

12 278 959

10 981 991

Banque Populaire

2005

2009

PNB %

0.0107

0.1266

Rtat Net %

0.0773

0.9122

Pour l'année de la mise en place du SBU, le coût pour cet établissement représente 0,006 % de son PNB. A PNB constant, le coût du SBU, en régime de croisière, correspond à 0,0% du PNB.

CM

2005

2009

PNB %

0.0189

0.2224

Rtat Net %

0.1276

1.5054

La contribution de la banque passe de 0,019% du PNB en 2005 à 0,22% en 2009 (à PNB constant).

CDE

2005

2009

PNB

0.0144

0.1694

Rtat Net

0.0930

1.0963

Le coût du SBU en 2009 équivaut à 0, 17% du PNB 2004

Conclusion

La mise en oeuvre d'un SBU dont bénéficierait au mieux 2 250 000 personnes représenterait 0,18% du PNB du secteur bancaire et 1,07% du résultat net. Très clairement, le SBU ne remettrait pas en cause l'équilibre général du secteur de la banque de détail.

4. Des efforts consentis par les opérateurs d'autres secteurs

Dans le secteur des télécommunications, l'ensemble du Service universel représente environ 1,5% des revenus téléphoniques émanant des abonnés résidentiels.

2002

revenus accés

5 420 Millions d'euros

revenus accés imputables au marché résidentiel

3 252 Millions d'euros

revenus communications fixes

7 900 Millions d'euros

revenus communications fixes applicables au marché résidentiel

4 740 Millions d'euros

coût tarifs sociaux

31,5 Millions d'euros

coût de gestion dette

3,119 Millions d'euros

coût de la dette (pourcentage)

9,9 %

coûts impayés

1,046 Millions d'euros

pourcentage du cout des tarifs sociaux par rapport aux revenus accés

0,97 %

pourcentage du cout des tarifs sociaux par rapport aux revenus de communications

0,66 %

coût total net du SU

124 Millions d'euros

pourcentage du coût du SU par rapport aux revenus téléphoniques

1,55 %

Dans le secteur de l'énergie, le montant total des charges prévisionnelles de service public de l'électricité pour 2005 (comprenant donc l'ensemble des charges inhérentes au maintien du service public) évalué à 1 543,9M euro à la charge de EDF représente 1,5% des revenus totaux EDF en France.

Le Fonds Solidarité Energie qui prend en charge une partie de la dette des consommateurs en difficultés représente à lui seul 0,5% des revenus d'EDF.

Dans le secteur de l'énergie, le montant total des charges prévisionnelles de service public de l'électricité pour 2005 (comprenant donc l'ensemble des charges inhérentes au maintien du service public) évalué à 1 543,9M euro à la charge de EDF représente 1,5% des revenus totaux EDF en France.

Le Fonds Solidarité Energie qui prend en charge une partie de la dette des consommateurs en difficultés représente à lui seul 0,5% des revenus d'EDF.

2000

2001

2002

2003

dépenses ménages électricité chauffage (Millards)

29

31,2

30

30

part EDF

50%

50%

50%

50%

dépenses ménagers EDF (Millards)

14,5

15,6

15

15

coût total FSE

39,4

43,5

54

64,32

coût FSE pour EDF

10,2

11,2

15,7

18,7

pourcentage FSE sur dépenses EDF ménages

0,27%

0,28%

0,36%

0,43%

Ainsi, si nous comparons le coût relatif d'un SBU (coût rapporté aux revenus du secteur) au service universel dans les secteurs des télécommunications et de l'énergie, il apparaît clairement que l'effort demandé aux banques est faible. Par ailleurs, la volonté d'imposer des obligations de responsabilité sociale aux institutions bancaires afin de contribuer à l'objectif d'inclusion sociale est d'actualité dans certains pays.

Aux Etats-Unis et au Canada par exemple, il existe des exigences de responsabilisation sociétale appliquée aux banques. Des dispositions légales mettent en avant la responsabilité sociale des banques et la citoyenneté en tant qu'entreprise.

Au Canada, les banques doivent rendre compte de leur apport à la communauté, c'est-à-dire de leur contribution à l'économie et à la société canadienne. Par ailleurs, les banques sont obligées de prendre en compte des obligations d'inclusion sociale et de tenir un référendum au niveau local lors de l'annonce de la fermeture d'une de leurs succursales, qui surviennent le plus souvent dans des régions défavorisées.

Aux Etats-Unis, c'est le National Community Reinvestment Act (CRA), adopté en 1977, qui oblige les institutions de dépôts à desservir leurs communautés en s'assurant qu'elles répondent aux besoins de crédit des marchés pour lesquels elles ont obtenu une charte les autorisant à y développer leurs activités . Les banques sont évaluées par les autorités de contrôle selon leur performance communautaire qui conditionne notamment l'ouverture de nouvelles succursales. Ces différents exemples nous montrent qu'il est temps en France que soit engagée la responsabilité des banques vis-à-vis de la collectivité des consommateurs.

III. LE SBU : DES AVANTAGES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INDENIABLES POUR LA COLLECTIVITE

L'instauration d'une couverture bancaire, à travers l'organisation de service universel, assurant l'accessibilité de tous, dans les mêmes conditions, au droit aux services bancaires, comporte des avantages multiples. Hormis la composante sociale de lutte contre l'exclusion et la stigmatisation de certains publics (notamment par rapport aux moyens de paiement), un tel dispositif génère des avantages économiques certains. L'exclusion bancaire, par son coût, entraîne une restriction de la consommation. Si la sortie de l'exclusion est naturellement positive pour l'individu, elle l'est aussi pour l'économie tout entière en remettant dans le jeu des échanges économiques ceux qui en étaient exclus.

1. Un gain économique pour le secteur bancaire à moyen terme

Le bénéfice est de 2 ordres : automatisations des manipulations bancaires et flux positifs liés aux nouveaux entrants.

La non bancarisation ou l'usage limité des comptes courants renvoie à des pratiques de transactions en nature. Or, les paiements en nature gratuits pour les particuliers représentent des coûts de manipulation élevés pour les banques, même si les remettants professionnels peuvent se voir facturés les services en espèces (remises d'espèces, retrait de monnaie...). Selon les estimations de l'Association Bancaire Belge, le coût des manipulations des espèces peut représenter un demi-point du PIB d'un pays. A l'inverse, la détention d'un compte permet d'utiliser une carte de retrait en espèces qui permet d'automatiser les manipulations bancaires par rapport à des remises aux guichets.

Estimation du coût annuel de manipulation des espèces dans différents pays européens

En Millards d'euro

en % du PIB

Belgique

0,65 à 1

0,4 à 0,6 %

Espagne

2,25

0,6 %

Royaume-Uni

4,5

0,6%

France

4,75

0,5%

Allemagne

7,5

0,5%

Source : ABB sur base de diverses sources nationales et internationales.

La bancarisation par le biais d'un système universel permet par ailleurs aux établissements bancaires de profiter de flux positifs à moyen terme. Ainsi, au Royaume Uni, par rapport à 834.000 comptes bancaires (BBA) nets ouverts en 15 mois, 75.000 se sont transformés en comptes courants ordinaires. Cela représente en particulier un palier d'entrée dans le système bancaire pour les classes jeunes, et les immigrés. L'accès au compte courant permet aussi d'accéder aux systèmes des prêts, qui est souvent perçu comme la phase ultérieure après la phase de lutte contre l'exclusion bancaire. Dans certaines circonstances, l'accès aux crédits est difficile en l'absence d'historique bancaire.

2. Le SBU : un gain pour l'économie tout entière

Selon Chris de Noose, président de l'Institut mondial des caisses d'épargne "l'accès aux services financiers est l'un des défis les plus importants, la condition pour la mise en place d'un développement socio-économique équilibré. C'est un préalable à la croissance économique et à la cohésion sociale". Permettre l'accès à un compte courant, aux moyens de paiement associés et au crédit, de toutes les catégories économiques et sociales (personnes fragiles, PME...), estiment les caisses d'épargne, a pour effet d'augmenter le niveau du produit intérieur brut par habitant.

Pour J.L Borloo, « La privation d?outils financiers modernes d'une partie de la population est contraire à l'intérêt général, car elle prive la société d'une richesse et induit des stratégies de contournement qui sont dommageables à l'ensemble du corps social. » Par exemple, l'absence d'accès aux services financiers dans les zones rurales ou urbaines en difficultés diminue le moteur de la croissance en maintenant l'exclusion sociale des groupes vivant dans ces zones.

Il ne faut donc par raisonner seulement en terme de coût pour le secteur bancaire, mais avoir une vision globale des coûts et aussi des avantages d'un dispositif de type SBU pour l'ensemble de la collectivité.

Il apparaît clairement que le gain net pour le consommateur et la collectivité serait largement supérieur à l'effort consenti par les établissements bancaires.

IV. LA NECESSITE DE REFORMER LA LOI EXISTANTE

Compte tenu du rôle central de la relation bancaire dans notre société, (elle participe à la réalisation de la citoyenneté en donnant accès ou non aux échanges commerciaux), et du développement de l'exclusion bancaire, il apparaît évident que la relation bancaire n'appartient pas seulement aux banques, mais à l'ensemble des acteurs.

Chaque acteur a donc un rôle à jouer pour assurer l'existence d'une relation bancaire de qualité. Il appartient à l'Etat, comme garant de la cohésion sociale, d'agir contre l'exclusion bancaire en se préoccupant de la qualité de la relation bancaire, et aux banques de participer à cet objectif.

« C'est un jeu qui se joue à trois » (usagers, banques, et Etat).

Il est temps de définir la responsabilité de chacun des acteurs et de les mobiliser afin de lutter efficacement contre l'exclusion bancaire. Les banques traînent des pieds pour mettre en avant leur sens de la responsabilité sociale et de la citoyenneté en tant qu'entreprise. Cette contribution des banques apparaît tout à fait raisonnable au regard de ce qui est déjà exigé aux secteurs des télécommunications et de l'électricité, où il existe déjà un service universel.

1. L'échec de l'autorégulation

Les banques ont globalement adopté une politique de sélection qui aboutit à l'exclusion d'un certain nombre de clients.

Selon le rapport du Centre Walras, la rationalisation du métier (segmentation de la clientèle en fonction des ressources, automatisation des opérations bancaires simples, systématisation du calcul du risque client avec l'introduction de la réforme Bâle II, et mobilité professionnelle des banquiers accrue de manière à éviter que ne s'instaurent des liens trop personnels considérés comme contre-productifs) ont des effets plus marqués sur les clients aux ressources modestes. Ces derniers se heurtant à deux stratégies : la mise en place de « barrières à l'entrée » et la rentabilisation.

La rentabilisation de la relation nouée se traduit par des pratiques bancaires ayant des conséquences financières, économiques et sociales pour le client. La mise en place d'un surcoût pour rentabiliser certains clients, ceux qui utilisent des services peu rentables pour les banques (retrait au guichet, par exemple), est un moyen pour elles de les décourager et de les pousser au départ.

Ces pratiques bancaires conduisent ainsi à une mise à distance des clients jugés économiquement inintéressants. Par ailleurs, la démarche volontaire des banques qui a pris la forme d'une Charte des services bancaires de base en 1992 n'a en réalité jamais été appliquée . C'est pourquoi une démarche volontaire et efficace des banques est plus qu'improbable.

2. Le dispositif actuel de droit au compte doit être réformé

L'Etat doit faire le constat de l'échec du dispositif actuel de droit au compte.

Si le dispositif de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 avait l'ambition de permettre l'accès à tous aux services bancaires de base par la mise en oeuvre d'un dispositif de droit au compte, seuls douze mille ouvertures de compte sont demandées à la Banque de France chaque année. Ce dispositif est inadapté car il nécessite une démarche qui peut paraître complexe pour les personnes qui pourraient en bénéficier (démarches auprès de la Banque de France). En outre, il intervient après que la personne ait essuyé un refus de la banque de lui ouvrir un compte. Ce jugement négatif peut être mal vécu et participer à la détérioration du nécessaire lien banques- consommateurs. D'autre part, les grandes banques conseillent à ces clients « indésirables » de se rendre à La Poste, qui joue de fait un rôle de service public bancaire, se substituant ainsi aux dispositifs légaux de droit à un compte et au service bancaire de base.

L'engagement des banques fait au Ministre de l'Economie d'améliorer l'information sur le droit au compte a pour but d'éviter l'imposition de nouvelles mesures légales plus contraignantes.

C'est pourquoi aujourd'hui l'UFC-Que Choisir estime que le Service Bancaire Universel est une nécessité réaliste dont la mise en place s'impose.