Un passé non réparé faute d'action de groupe, mais un avenir sécurisé

Le 18 janvier 2008, l'UFC-Que Choisir a déposé une plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris, estimant que de nombreux consommateurs avaient été victimes des pratiques de commercialisation trompeuses de plusieurs prêts à taux variable du Crédit Foncier.

Cette action pénale toujours en cours, ne permettra cependant pas, à terme, d'obtenir une solution pour l'ensemble des victimes.

En l'absence d'action de groupe permettant de réunir tous les souscripteurs dans une même procédure afin d'obtenir une réparation individuelle intégrale et soucieux des difficultés financières rencontrées par les emprunteurs du Crédit Foncier, l'UFC-Que Choisir et le Collectif Action - collectif des clients trompés par le Crédit Foncier - ont négocié, avec l'établissement financier, des mesures pour permettre au moins une sécurisation des contrats en cause pour l'avenir.

Le dispositif propose notamment à la clientèle concernée, une option de passage à taux fixe bonifié, ou un cap de taux en fonction du crédit souscrit.

Les principaux types de prêts concernés sont Immo +, Génération I et I 10, Objectif I, Tendance J3 et J5, Facileo, Passeport J.

Un courrier d'information sera adressé au plus tard le 31 janvier 2010 aux clients du Crédit Foncier ayant un prêt à taux révisable en cours, commercialisé directement ou indirectement par cet établissement.

Ces clients devront faire connaître par coupon-réponse leur décision d'opter ou non pour l'une des mesures proposées.

L'UFC-Que choisir et le Collectif Action suivront de très près la mise en oeuvre de ces mesures et veilleront à ce qu'elles soient effectives.

L'UFC-Que choisir maintient par ailleurs sa plainte dont seul le procureur est habilité à décider des suites.