Bientôt obligatoire pour la vente des maisons classées F ou G

La mesure est issue de la loi climat et résilience parue au Journal officiel le 24 août dernier, et le gouvernement n’a pas traîné à rendre son article 158 applicable. Le projet d’arrêté qui impose un audit énergétique au moment de la mise en vente d’une maison individuelle classée F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) est déjà mis en consultation publique.

Cet audit indiquera des propositions de travaux de rénovation permettant de faire des économies d’énergie, d’améliorer la classe énergétique du logement et au final, d’atteindre le niveau de la rénovation performante. La première étape de travaux préconisés devra impérativement permettre de passer en classe E, la suivante de parvenir au minimum à la classe C, et l’étape finale d’amener le logement en classe B. Au total, les recommandations devront porter sur l’isolation, celle des murs, du toit et du plancher bas, sur le remplacement des fenêtres, le système de ventilation, ainsi que sur la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire. L’audit devra également fournir une estimation du coût des travaux, toutes taxes comprises, et mentionner toutes les aides possibles.

Des exceptions à l’atteinte de la classe B sont néanmoins prévues, en cas de contraintes architecturales ou techniques particulières et, surtout, en cas de coûts disproportionnés par rapport à la valeur vénale de la maison. L’arrêté précise que c’est le cas lorsque le temps de retour sur investissement est supérieur à 20 ans. Du coup, si de nombreux professionnels continuent à surfacturer autant leurs prestations de travaux, la rénovation performante des logements risque de rester lettre morte dans les départements peu attractifs.