Forte hausse de la taxe d’aménagement

En France, toute construction dont la surface au sol dépasse 5 m² est soumise à une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux jusqu’à 20 m², demande de permis de construire ou d’aménager au-delà de 20 m². Le demandeur doit en outre remplir une « DENCI », ou déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, qui précise la nature des constructions et leur superficie. Cet imprimé fiscal permet de calculer la taxe d’aménagement due aux collectivités locales, taxe qui doit être payée en totalité 12 mois après l’obtention de l’autorisation lorsqu’elle n’excède pas 1 500 €, ou en deux fois 12 et 24 mois après l’autorisation lorsqu’elle est supérieure à 1 500 €.

Augmentation de la valeur des surfaces construites

La taxe d’aménagement est assise sur la valeur des mètres carrés construits. Cette valeur, fixée de manière forfaitaire, est révisée tous les ans au 1^er janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee. Or, la hausse des prix de la construction provoquée par la crise sanitaire a entraîné une hausse de l’ICC de 6,85 % entre le 3^e trimestre 2020 et le 3^e trimestre 2021. La base de calcul de la taxe d’aménagement a donc progressé dans la même proportion depuis le 1^er janvier : elle est passée de 767 € à 820 € par mètre carré en province et de 870 € à 929 € par mètre carré en Île-de-France.

Mécaniquement, la taxe elle-même augmente aussi car elle est égale au produit de cette nouvelle base par la surface construite, le tout étant ensuite multiplié par les taux d’imposition votés par les collectivités locales. Par exemple, un particulier qui fait construire une résidence secondaire de 200 m² dans un département de province dont la taxe d’aménagement est de 5 % payera 8 200 €, alors qu’il aurait payé 7 670 € s’il avait construit en 2021. Soit une hausse de 6,91 %. Un particulier qui fait installer un abri de jardin de 12 m² dans sa maison située dans un département d’Île-de-France appliquant le même taux payera 557 €, au lieu de 522 € l’an passé. Soit une hausse de 6,70 %.

Bon à savoir. La taxe d’aménagement est calculée sur la base des valeurs forfaitaires et des taux d’imposition en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Les valeurs forfaitaires révisées s’appliquent donc aux autorisations obtenues depuis le 1^er janvier 2022.

Attention aux taux d’imposition

L’augmentation sera bien plus forte si vous faites construire dans une collectivité qui a voté une hausse du taux de la taxe d’aménagement pour 2022. Le taux de la part communale est fixé à 1 % mais les communes peuvent le majorer jusqu’à 5 % selon les aménagements à réaliser (voirie, réseaux), voire jusqu’à 20 % dans les secteurs où les constructions nouvelles nécessitent de financer de nouveaux équipements publics. Le taux de la part départementale peut aussi être majoré jusqu’à 2,5 %. Ainsi, en reprenant les exemples précédents, si le taux d’imposition a progressé de 2 % entre 2021 et 2022, passant de 5 % à 7 %, vous supporterez respectivement 11 480 € et 780 € de taxe d’aménagement, soit près de 50 % de plus que ce que vous auriez payé l’an dernier.

Bon à savoir. La taxe d’aménagement comporte aussi une part régionale pour les constructions édifiées en Île-de-France. Son taux est fixé à 1 % sur tout le territoire régional.

Statu quo pour les piscines et les parkings

La taxe d'aménagement est due sur l'ensemble des opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle s’applique aussi aux installations et aux aménagements de toute nature soumis à autorisation, tels que les abris de jardin, les habitations légères de loisir, les piscines et les places de stationnement. La taxe due sur les piscines est toutefois calculée sur une assiette dérogatoire fixée à 200 € par mètre carré, et celle due sur les places de stationnement sur une base comprise entre 2 000 € et 5 000 € par emplacement. Ces bases d’imposition spécifiques n’ayant pas été revalorisées le 1^er janvier, la taxe due sur les piscines et les parkings construits en 2022 reste stable par rapport à 2021, sauf dans les collectivités qui ont décidé de relever leur taux d’imposition.

Retenez également que les collectivités locales peuvent décider d’exonérer de taxe d’aménagement les abris de jardin et les serres de jardin dont la surface ne dépasse pas 20 m². Par ailleurs, à compter de cette année, les places de stationnement aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles ou intégrées au bâti sont totalement exonérées de taxe d'aménagement.

Bon à savoir. La base de calcul de la taxe d’aménagement sur les résidences principales est réduite de moitié (410 € en province et 464,50 € en Île-de-France) pour les 100 premiers mètres carrés construits. Cet abattement s’applique de plein droit.