Copropriété

Des changements

Publié le : 02/06/2009 

Un changement de syndic peut être source de tracasserie administrative. Désormais, pour obliger l'ancien syndic à remettre tous les documents en temps et en heure à son successeur, le tribunal d'instance pourra être saisi par la copropriété.

 

La loi de simplification administrative publiée au « Journal officiel » du 13 mai dernier n'a pas oublié les copropriétés. De nouvelles mesures viennent d'entrer en vigueur, parmi lesquelles la possibilité pour le partenaire pacsé d'un propriétaire, ou l'usufruitier d'un bien, de faire partie du conseil syndical.

Autre disposition, qui concerne plus précisément l'assemblée générale annuelle : chaque participant chargé par mandat de représenter des copropriétaires absents ne pourra rassembler plus de trois voix. Rappelons que le syndic lui-même ne peut en aucun cas représenter un copropriétaire.

Concernant les litiges internes, il était déjà acquis qu'un propriétaire remportant un procès contre la copropriété pouvait être exonéré de sa part des frais de justice engagés collectivement à cette occasion. Mais encore fallait-il qu'il pense à le demander au juge. Désormais, cette dispense sera automatique, et les charges engagées par la copropriété pour l'action en justice seront d'emblée réparties entre les autres propriétaires.

Enfin, une avancée importante s'applique au changement de syndic, phase toujours délicate pour une copropriété. Le nouveau syndic pourra saisir le juge d'instance en urgence si, après 2 mois et une mise en demeure, l'ancien syndic n'a toujours pas transmis la totalité des fonds disponibles et l'état des comptes de la copropriété. Le président du tribunal pourra ordonner sous astreinte la remise des pièces et imposer le versement d'intérêts. Cette possibilité de saisir le tribunal constitue une nouvelle option.

Anne-Sophie Stamane

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