Nouvelle condamnation

Après la sanction prononcée par le tribunal de Lyon en 2005 à l'encontre du Crédit lyonnais (quatre clauses avaient été jugées abusives), l'UFC-Que Choisir avait décidé de se pourvoir en cassation. Non seulement la Cour vient de confirmer ce jugement, mais, en plus, deux autres clauses sont ajoutées à la liste (1). La première prévoyait l'impossibilité pour un client de contester les relevés de comptes plus de 3 mois après leur édition... Ce qui aboutissait tout bonnement à empêcher les clients de remettre en cause des inexactitudes découvertes après ce délai. La seconde entendait assimiler le fonctionnement des comptes de dépôt des particuliers à celui des comptes courants des professionnels. Or, une telle clause pouvait priver les clients individuels des certaines protections liées à la qualification de « compte de dépôt ».

Ces décisions s'ajoutent à celles émises à l'encontre des Banques populaires et de la Société générale suite aux actions engagées par l'UFC-Que Choisir. Avaient notamment été condamnées les clauses n'obligeant plus les banques à motiver leur refus d'octroi d'une carte bancaire ou de délivrance d'un chéquier. Idem en ce qui concerne la clause permettant à une banque de déclarer non valide l'opposition contre un chèque si l'intégralité d'une liste précise d'informations n'était pas fournie.

Un bémol de taille toutefois dans la dernière décision de la Cour de cassation : celle-ci a décidé que seules les versions de convention et guide tarifaire en vigueur au moment où la Cour statue peuvent être examinées. Ainsi, les associations ne peuvent agir pour les consommateurs liés par d'anciennes conventions toujours en vigueur si celles-ci ne sont plus distribuées aux nouveaux clients... Pire, cela permet aux professionnels de faire échec aux actions des associations de consommateurs en modifiant à tout moment leurs conditions générales en cours d'instance. Quitte à réintroduire quelques semaines après le jugement les clauses litigieuses dans les conventions...

1. Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 janvier 2009, UFC Que-Choisir/Crédit lyonnais.