Démarchage

Invitation vaut démarchage

Publié le : 11/04/2015 

En achetant une voiture chez un concessionnaire après avoir été attiré par un courrier publicitaire, le client bénéficie des règles et des protections propres au démarchage à domicile, en particulier du droit de rétractation.

 

Après avoir reçu à son domicile une offre promotionnelle par courrier, un homme se rend chez le concessionnaire Jaguar de sa ville. L’invitation est alléchante : entretien gratuit pendant 36 mois pour l’achat d’une Jaguar Type X ou S ou deux mensualités de crédit offertes ou encore conditions Argus majorées de 3 000 € pour la reprise d’une ancienne Jaguar. Déjà propriétaire d’un ancien modèle dont il veut se séparer, l’homme est séduit et signe un contrat de location avec option d’achat.

Trois jours plus tard, il sollicite l’annulation du contrat, estimant avoir fait l’objet d’un démarchage irrégulier. Le garage n’est pas d’accord, faisant valoir que le contrat ayant été signé sur le lieu de vente, le client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation. L’affaire ira jusqu’en Cour de cassation qui donnera raison au client (Cass. 1re ch. civ., 4/2/15, no 14-11002). Le professionnel qui attire un particulier dans ses locaux par une promesse de cadeau, dans le but de lui vendre un produit, doit respecter les règles du démarchage à domicile. Le client bénéficie donc d’un délai de réflexion de 7 jours pour se désister. 

Lettres types

Vous avez été démarché et vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez utiliser nos lettres types si l’objet de la vente concerne un abonnement Internet, télévision et téléphonie ou l’achat d’un produit ou la fourniture d’un service.

Jean-Paul Geai